ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Entre :
-la société
SODIVA
dont le siège social est sis , 2 Avenue Jean Mermoz à AUXERRE (89000) N° SIREN : 331 706 200 représentée par M. xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Monsieur
xxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Délégué syndical CFE – CGC majoritaire,
d’autre part,
il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Considérant la situation sanitaire actuelle qui a contraint une majorité de français au confinement et aux limitations de sortie de leur domicile pour des raisons de première nécessité.
Considérant que l’entreprise a dû faire face à une baisse très importante de son activité qui l’a conduite à placer tout ou partie du personnel en situation d’activité partielle, totale et/ou partielle.
Considérant que le redémarrage des activités qui ne peut se faire à effectif complet.
Considérant enfin la gestion des emplois et des compétences.
La loi n° 2020/290 du 23 mars 2020, ainsi que l’ordonnance n° 2020/3460 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle permettent le recours à l’activité partielle de manière individualisée.
Les parties ont donc conclu le présent accord permettant de définir le cadre dans lequel cette activité partielle pouvait s’envisager de manière plus individualisée.
Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et ce quel que soit leur classification, leur statut, leur établissement de rattachement ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 : COMPETENCES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE D’ACTIVITE
Au sein de l’entreprise, sont nécessaires à la reprise de l’activité les compétences suivantes :
Accueil de la clientèle,
Vente de véhicules,
Location de véhicules,
Commercialisation et livraison de pièces de rechange,
Mécanique,
Carrosserie,
Travaux comptables, facturation, établissement des payes,
Encadrement d’équipe.
ARTICLE 3 : CRITERES OBJECTIFS JUSTIFIANT LA DESIGNATION DES SALARIES PLACES OU MAINTENUS EN ACTIVITE PARTIELLE OU FAISANT L’OBJET D’UNE REPARTITION DIFFERENTE
Le maintien en activité partielle sera appliqué en fonction des besoins nécessaires à la reprise et de façon équitable.
Toutefois, les salariés qui, au sein d’un même établissement ou d’un même service : . sont affectés aux postes de Conseiller des ventes secteur / Conseiller des ventes sociétés et ont des compétences en matière de connaissance d’un secteur bien défini ou d’une clientèle spécifique de professionnels,
. sont affectés aux postes de Magasinier-Vendeur P.R. et ont des compétences en documentation spécifique atelier, suivi des OR en cours, . sont affectés aux postes de Gestionnaire P.R. et ont des compétences en documentation, facturation, gestion P.R. et commandes de stock,
. sont affectés aux postes de Magasinier - Livreur P.R. et ont la connaissance de l’ensemble des tournées sur tous les secteurs,
. sont affectés aux postes de Technicien Expert APV Automobile (Cotech) et ont des compétences techniques en mécanique,
. exercent des fonctions dans le domaine de la comptabilité ou des ressources humaines,
. ont la responsabilité d’un Etablissement ou d’un service ,
nécessaires à la reprise de l’activité, ne doivent pas être placés en activité partielle ou, si leur poste subit néanmoins une réduction d’activité, devront travailler un nombre d’heures de travail plus important que leurs collègues. Les salariés non visés par les critères ci-dessus pourront de ce fait être maintenus ou placés en activité partielle « totale » ou, en cas de réduction d’activité, être placés en activité partielle pour un nombre d’heures plus important que leurs collègues.
ARTICLE 4 : PERIODICITE DE REEXAMEN PERIODE DES CRITERES PREVUS A L’ARTICLE 3
Il sera procédé, tous les trois mois, à un réexamen des critères fixés à l’article 3, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord. Un état de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise sera préalablement effectué et transmis aux parties signataires du présent accord. Le réexamen des critères fixés à l’article 3 sera basé sur ce rapport et donnera lieu à une réunion des partenaires sociaux et, si les parties le jugent nécessaire, à une modification du présent accord.
ARTICLE 5 : GESTION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE
Les salariés concernés par la mise en activité partielle dans les conditions du présent accord, qu’elle soit « totale » ou « partielle » seront informés de leur situation, dans des conditions et des délais devant permettre de concilier au mieux, au vu des circonstances particulières, leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, et ainsi
selon les modalités suivantes :
. Chaque salarié concerné par une mise en activité « totale » ou par un maintien total de son horaire habituel de travail sera informé de sa situation. Les modifications éventuelles de sa situation lui seront communiquées par son responsable au plus tard le jeudi pour la semaine suivante, par mail ou par téléphone. . Chaque salarié concerné par une réduction de son activité aura un entretien informel (en présentiel ou téléphonique) avec son responsable, au cours duquel seront discutés d’une part la charge et le temps de travail nécessaires, d’autre part les modalités d’organisation de l’horaire de travail conciliant besoins professionnels et aspirations personnelles, l’horaire étant en dernier lieu fixé et communiqué par son responsable par mail. Les modifications éventuelles de sa situation lui seront communiquées par son responsable au plus tard le jeudi pour la semaine suivante, par mail. . Compte tenu des difficultés liées au déconfinement, il sera tenu compte dans les modalités de maintien en activité partielle des problématiques de la vie personnelle et familiale des salariés (garde d’enfants, personne vulnérable, co habitation avec une personne vulnérable).
ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
La conclusion du présent accord fera l’objet d’une information des salariés selon les modalités suivantes : . Il sera envoyé par mail puis remis contre émargement. Les salariés seront ensuite informés, selon les mêmes modalités que ci-dessus, sur son application à la suite de chaque réunion des partenaires sociaux visée à l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT
Date d’application Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 07/05/2020
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet le 31 octobre 2020.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Publicité Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Auxerre, Le 07/05/2020 en 4 exemplaires originaux
