A L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Entre :
-la société
SODIVA
dont le siège social est sis , 2 Avenue Jean Mermoz à AUXERRE (89000) N° SIREN : 331 706 200 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Monsieur
XXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Délégué syndical CFE – CGC majoritaire,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Considérant la situation sanitaire actuelle qui a contraint à nouveau une majorité de français au confinement et aux limitations de sortie de leur domicile pour des raisons de première nécessité.
Considérant que l’entreprise doit faire face à une baisse très importante de son activité qui l’a conduite à placer tout ou partie du personnel en situation d’activité partielle, totale et/ou partielle.
Considérant que le maintien de certaines activités ne peut se faire à effectif complet.
Considérant enfin la gestion des emplois et des compétences.
La loi n° 2020/290 du 23 mars 2020, ainsi que l’ordonnance n° 2020/3460 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle permettent le recours à l’activité partielle de manière individualisée.
Les parties ont donc conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’individualisation du recours à l’activité partielle signé le 07/05/2020. Cet accord a été prolongée du 01/11/2020 au 31/03/2021 par avenant en date du 02/11/2020.
Cet avenant a pour objet de prolonger à nouveau la durée de l’accord prévue à l’article 7.
En conséquence de quoi, l’article 7 est remplacé par l’article suivant :
ARTICLE 7 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT
Date d’application Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 01/04/2021.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet le 30 septembre 2021.
Les parties se rencontreront chaque fin de mois afin d’analyser la situation et revoir le présent accord si nécessaire.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Publicité Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège. En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Fait à Auxerre, Le 02/04/2021 en 4 exemplaires originaux
