-la société SODIVA dont le siège social est sis à Auxerre, 2 Avenue Jean Mermoz représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président d’une part,
-XXXXXX Agissant en qualité de délégué syndical majoritaire CFE CGC d’autre part,
la société a mis en place un Comité d’entreprise et de Délégués du personnel, ainsi qu’un CHSCT regroupés dans une Délégation Unique du Personnel (DUP) dont le mandat expire le 29/01/2021.
Compte tenu des dispositions légales intervenues par le biais des ordonnances dites « Macron » et notamment l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le mandat se trouvera automatiquement arrivé à échéance le 31 décembre 2019.
Compte tenu des dispositions légales, une telle situation obligerait les parties à organiser les élections pendant les fêtes de fin d’année, avec un second tour qui devrait avoir lieu le 31 décembre 2019.
Devant cette situation, les parties ont décidé d’anticiper le terme du mandat de la DUP de quelques jours pour le fixer au 17/12/2019.
Ceci permettant de réaliser le processus électoral dans de bonnes conditions sans entraver le bon fonctionnement de la DUP.
Article 1 : Termes des mandats
Le terme des mandats de la Délégation unique du personnel est fixé au 17/12/2019.
Article 2 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr.
Fait à Auxerre, Le 14/10/2109 En deux exemplaires originaux
