PREAMBULE La direction de la société SOFAR a souhaité mettre en place un Compte Epargne-Temps (CET) afin d’offrir un nouvel outil de gestion des repos à ses salariés. Le Compte Epargne-Temps permet au personnel de l’entreprise de capitaliser des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non -pris qu'il y a affectées. La direction souhaite néanmoins rappeler une règle fondamentale à laquelle elle est attachée. A savoir que la prise effective des congés et repos doit rester en priorité pour les collaborateurs, le CET n’étant qu’un outil à la disposition des salariés. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SOFAR
Société d'expertise comptable, Dont le siège social est à LA ROCHE SUR YON (Vendée) 2 rue Nicolas BAUDIN, Sud Avenue 2. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon, Sous le numéro 383373040 00047
Représentée par Monsieur ************, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE SOFAR elle-même Présidente de SOFAR SAS, et Président du CSE, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Monsieur *********************, en sa qualité d’élu titulaire au CSE Madame **********************, en sa qualité d’élue titulaire au CSE Madame **********************, en sa qualité d’élue titulaire au CSE
Membres de la délégation au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 07/07/2023, conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Ci-après désignés par « la Délégation salariale »,
D'AUTRE PART,
Et ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Article 3. PROCEDURE D’Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc214978833 \h 4
Article 4. Alimentation du compte PAGEREF _Toc214978834 \h 5
Article 4-1 Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc214978835 \h 5
Article 4-2 Période et procédure d’alimentation PAGEREF _Toc214978836 \h 5
Article 4-3 Plafonds PAGEREF _Toc214978837 \h 5
Article 5. MOTIFS d’utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc214978838 \h 6
Article 5-1 Congé CET pour convenances personnelles PAGEREF _Toc214978839 \h 6
Article 5-2 Congé CET pour allongement d’un congé pour évènement familial PAGEREF _Toc214978840 \h 6
Article 5-3 Congé CET pour raisons familiales PAGEREF _Toc214978841 \h 7
Article 5-4 Congé CET de fin de carrière PAGEREF _Toc214978842 \h 8
Article 6. SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PRISE DES JOURS EPARGNES PAGEREF _Toc214978843 \h 8
Article 6-1 Rémunération du salarié PAGEREF _Toc214978844 \h 8
Article 6-2 Droit du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc214978845 \h 9
Article 6-3 Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc214978846 \h 9
Article 7. CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc214978847 \h 9
Article 7-1 En cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc214978848 \h 9
Article 7-2 En cas de changement de société au sein du groupe PAGEREF _Toc214978849 \h 10
Article 7-3 Transférabilité des droits hors groupe PAGEREF _Toc214978850 \h 10
Article 8. dispositions finales PAGEREF _Toc214978851 \h 10
Article 8-1 Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc214978852 \h 10
Article 8-2 Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc214978853 \h 10
Article 8-3 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc214978854 \h 11
Article 8-4 Conditions de conclusion, dépôt et publicité PAGEREF _Toc214978855 \h 11
Objet
Le Compte Epargne-Temps (CET) de la société SOFAR permet à son personnel d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce Compte Epargne-Temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de l’entreprise de capitaliser des jours de repos non-pris pour accomplir un projet personnel, organiser leur vie familiale ou se former, ou encore gérer leur fin de carrière et prévoir notamment un départ anticipé à la retraite (progressive ou immédiate). Ce dispositif n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés, particulièrement les jours de congés payés légaux obligatoires qui sont nécessaires à la préservation du repos minimum des salariés. De plus, il n’a pas pour objet de constituer un outil d’augmentation du pouvoir d’achat ni d’une nouvelle forme d’épargne salariale, d’autres dispositifs existants dans la société à cet effet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société SOFAR, tous établissements confondus. Tous les salariés de l'entreprise, qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (cadres, agents de maitrise, techniciens, employés) peuvent bénéficier du dispositif de CET, à condition de justifier d’au moins un (1) an d’ancienneté en CDI ou CDD à la date d’ouverture du compte. Les salariés en contrat d’alternance sont exclus du champ d’application de l’accord.
PROCEDURE D’Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte individuel d’épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié qui souhaite ouvrir un CET individuel doit en informer le service des ressources humaines par écrit à l’aide du formulaire dédié (Formulaire « Ouverture de Compte Epargne Temps »). L’employeur tiendra pour chaque salarié ayant fait la demande un compte individuel. Après l’ouverture par l’alimentation initiale de son Compte Epargne-Temps, le salarié conservera chaque année, le choix d’alimenter, ou non, son compte. Il utilisera dans ce cas, le formulaire dédié ((Formulaire « Alimentation de Compte Epargne Temps ») qui sera mis à sa disposition, et y précisera les éléments qu’il entendra affecter au CET. Il pourra décider de placer sur le CET, le reliquat de droit à repos acquis et non pris constaté au 31 décembre de l’année N, et déduction faite des éventuels jours de repos acquis sur N qu’il aura posés entre le 1er et le 10 janvier N+1 conformément à la règle de souplesse prévue par l’accord d’aménagement du temps de travail de la société.
Alimentation du compte
Alimentation du compte en temps
Le Compte Epargne Temps de la société SOFAR sera alimenté en temps exclusivement. Chaque salarié aura la possibilité, une fois par an, d’alimenter son compte -épargne- temps individuel des jours de congés et de repos suivants :
Cinq (5) jours de repos (RTT) maximum acquis au titre de la période de référence ;
Cinq (5) jours de repos forfait (JNT) maximum accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, au titre de la période de référence ;
L'alimentation en temps se fait en jours ouvrés entiers. Le nombre de jours placés au CET chaque année ne pourra excéder les plafonds prévus à l’article 4-3 ci-après.
Période et procédure d’alimentation
La campagne annuelle de placement sur le CET aura lieu une fois par an au mois de janvier N+1 pour placer les droits acquis sur N. Le salarié qui souhaitera alimenter son CET avec des droits à repos acquis sur N et non pris en informera le service des ressources humaines,
à partir du 1er janvier N+1 et au plus tard au 20 janvier N+1.
Il utilisera le formulaire d’alimentation qui aura été mis à disposition par le service RH lors du lancement de la campagne annuelle de CET qui sera réalisée au mois de décembre de chaque année. Un compteur de CET individuel sera suivi en bas du bulletin de paie du salarié. Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés entiers. Ce compteur sera mis à jour chaque année au terme de la période d’alimentation du CET, soit au plus tôt sur le bulletin de paie du mois de janvier N+1, et au plus tard sur le bulletin de paie du mois de février N+1 lorsqu’il n’aura pu être traité sur la paie précédente.
Plafonds
Plafond annuel du compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte Epargne-Temps en application des articles 4-1 et 4-2 du présent accord ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à
5 jours ouvrés par an et par salarié.
Plafond absolu du compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de
60 jours ouvrés par salarié.
Dès lors que la limite sera atteinte, le salarié ne pourra plus alimenter annuellement son compte épargne-temps tant qu'il n'aura pas utilisé tout ou partie des droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 60 jours ouvrés.
MOTIFS d’utilisation du compte en temps
Le collaborateur pourra utiliser les jours épargnés sur le CET pour financer une absence sans solde pour convenance personnelle, ou certains congés ou absences liés à des évènements de la vie et habituellement ni rémunérés ni indemnisés par l’entreprise.
Les jours épargnés permettront également d’anticiper un départ en retraite.
Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible d’utiliser le Compte Epargne-Temps en cours de préavis de démission ou après la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Chaque motif d’utilisation du CET et ses modalités particulières sont détaillés ci-après.
Congé CET pour convenances personnelles
Le salarié pourra utiliser en tout ou partie les droits cumulés au CET pour prendre un congé pour convenances personnelles, lui permettant, par exemple, de financer un congé sans solde, un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise ou pour suivre une formation à son initiative, etc. Ce congé pour convenances personnelles devra être pris en continu et sera d’une durée totale d’au maximum 20 jours ouvrés, équivalant à 4 semaines consécutives. Il est convenu que la prise du congé CET sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie. La demande devra être formulée dans le respect d’un délai de prévenance minimum avant le début de l’absence d’au moins :
Un (1) mois lorsque la durée du congé est inférieure ou égale à une semaine ;
Deux (2) mois lorsque la durée du congé est comprise entre une à deux semaines ;
Six (6 mois) lorsque la durée du congé est supérieure à deux semaines.
La Direction pourra refuser ou reporter la demande de congé pour des raisons de nécessité de service et/ou de continuité de l’activité.
Un seul collaborateur par service ne pourra être en congé CET pour convenance personnelle simultanément, sauf accord de la Direction, afin d’assurer la continuité de l’activité.
Congé CET pour allongement d’un congé pour évènement familial
Le salarié pourra utiliser en tout ou partie les droits cumulés au CET pour allonger la durée d’un congé rémunéré pris au motif d’un évènement familial tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables au moment de la demande. Au jour des présentes, les principaux cas concernés sont les suivants (liste non-exhaustive) :
Congé pour mariage ou PACS du salarié ;
Congé pour mariage ou PACS de l’enfant du salarié,
Congé pour naissance ou adoption d’un enfant,
Congé pour décès : d’un enfant, du conjoint, du concubin ou partenaire de PACS, ou d’un descendant, d’un ascendant, ou d’un membre collatéral de la famille du salarié ;
Congé pour annonce de la survenue du handicap ou affection de longue durée d’un enfant, ou du conjoint ;
Congé pour hospitalisation d’un enfant de moins de seize ans ;
etc… .
Ce congé CET pour évènement familial devra être pris en continu et sera d’une durée totale d’au maximum le double de la durée initiale du congé évènement familial de base. Il est convenu que la prise du congé CET pour évènement familial sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie. Pour toute absence d’une durée totale d’au moins cinq (5) jours ouvrés, le salarié devra respecter un délai de prévenance d’au moins un mois avant le début de l’absence ; sauf situation d’urgence ou évènement imprévisible (ex : décès, hospitalisation, …).
Exemple d’application : La CCN des cabinets d’expertise-comptable prévoit que la durée du congé pour le décès du conjoint est de 5 jours ouvrables. Le salarié pourra utiliser le congé CET pour prendre jusqu’à 10 jours ouvrables supplémentaires (soit l’équivalent de 8 jours ouvrés) à la suite du congé conventionnel pour événement familial de base dont la durée est de 5 jours ouvrables. Il pourra donc s’absenter au total 15 jours ouvrables (soit 12 jours ouvrés).
Congé CET pour raisons familiales
Le salarié pourra utiliser en tout ou partie les droits cumulés au CET pour prendre, à temps plein ou à temps partiel, un congé rémunéré au motif de raisons familiales tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables et dont l’absence n’est habituellement ni rémunérée ni indemnisée par l’entreprise. Les principaux cas concernés sont les suivants (liste non-exhaustive) :
Congé parental d’éducation (article L.1225-47 à 60 code trav.) ;
Congé pour enfant malade (article L.1225-61 code trav.) ;
Congé de présence parentale pour un enfant à charge victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave (article L.1225-62 à 65 code trav.) ;
Congé de proche aidant pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie (article L.3142-16 code trav.) ;
Congé de solidarité familiale pour accompagner une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave et incurable (article L.3142-6 code trav.).
Le congé CET pour des raisons familiales est pris dans le cadre et selon les délais de prévenance prévus par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Il est convenu que la prise du congé CET pour des raisons familiales sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie qui formulera une réponse dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Ce congé CET permettra au salarié de financer ces absences habituellement ni rémunérées ni indemnisée par l’entreprise.
Par exemple :
Pour le CET pris au motif du
congé parental d’éducation, le salarié devra justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et respecter le délai de prévenance légal de l’employeur actuellement fixé à :
-1 mois au moins avant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption ; - ou 2 mois avant le début du congé parental si celui-ci n’est pas pris immédiatement à l’issue du congé de maternité ou d'adoption.
Pour le CET pris au motif du
congé pour enfant malade, la maladie ou l’accident devra être constaté par un certificat médical et ne pourra concerner qu’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Le congé sera d’une durée maximum de trois jours par an pouvant être porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Congé CET de fin de carrière
Le salarié, âgé d’au moins 60 ans révolus, qui envisage son départ volontaire à la retraite, pourra cesser de façon anticipée son activité de manière progressive ou totale en utilisant l'intégralité des droits affectés au CET et non -utilisés en cours de carrière.
Ainsi, dans un tel cas, le salarié pourra choisir entre l’une ou l’autre des deux options suivantes :
- soit, d’anticiper la date de fin d’exercice effectif de ses fonctions dans l’entreprise (congé de fin de carrière); - soit, de réduire sa durée de travail effective (passage à temps partiel de fin de carrière) jusqu’à la date prévue pour son départ en retraite.
Lorsqu’il souhaite utiliser le congé CET de fin de carrière, le salarié le notifie à l’employeur dans un délai d’au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que la mesure prenne effet.
La direction devra faire connaître sa réponse dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera réputée acceptée. Si le salarié opte en faveur d’un passage à temps partiel de fin de carrière, hors dispositif de préretraite progressive, un accord écrit entre l’employeur et le salarié devra fixer les modalités particulières d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail.
SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PRISE DES JOURS EPARGNES
Rémunération du salarié
Lorsque le salarié est en congé CET pour l’un des motifs prévus à l’article 5 susvisé, il perçoit une indemnisation de la part de l’entreprise au titre de cette absence.
L’indemnité est calculée sur la valeur du salaire brut journalier du salarié au moment de la prise du congé.
La valorisation d’un jour de salaire s’effectue sur la base d’1/21,67ème du salaire mensuel brut de base contractuel du salarié, à l’exclusion des primes exceptionnelles, heures supplémentaires non-contractuelles, primes diverses.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante seront indiqués sur le bulletin de paie du salarié du ou des mois concernés. L’indemnité versée au salarié est une indemnité brute laquelle, dans la mesure où elle a le caractère d’un salaire, est soumise au même traitement fiscal et social que ce dernier.
Droit du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le Compte Epargne-Temps. Selon la nature du congé CET sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté, à l’acquisition de congé payé, au bénéfice des dispositifs d’épargne salariale en vigueur (intéressement, participation, …), et à la protection sociale en matière de prévoyance et de santé.
Garantie des éléments inscrits au compte
En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail). L’AGS garantit le paiement des droits acquis dans le cadre du CET à hauteur de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le montant des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.
CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur, un état du compte individuel sera effectué.
Par accord écrit entre les parties, deux alternatives pourront être envisagées :
Soit le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis sur le CET déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur les revenus ;
Soit la demande de consignation des droits acquis convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
De même, en cas de décès du salarié, les droits acquis au CET du salarié décédé sont liquidés et le CET automatiquement clôturé. Les droits épargnés sur le Compte Epargne-Temps sont versés aux ayants- droit du salarié décédé.
En cas de changement de société au sein du groupe
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient la société, le Compte Epargne-Temps est transféré automatiquement dans la société d'accueil, dans la mesure où celle-ci est également pourvue d'un dispositif de compte épargne temps. A défaut, le Compte Epargne-Temps sera liquidé dans les conditions reprises ci-dessus.
Transférabilité des droits hors groupe
En cas de rupture du contrat de travail, le transfert des droits acquis auprès de l’entreprise sera possible, sous réserve qu’une convention de transférabilité vers le CET du nouvel employeur soit conclue entre l’entreprise et le nouvel employeur. De même, lors de l’arrivée d’un nouvel collaborateur disposant de droits acquis sur un CET au titre de son précédent emploi, la direction de l’entreprise proposera à l’ancien employeur la signature d’une convention de transférabilité des droits pour faciliter le transfert des droits. La Direction de l’entreprise ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du salarié d’un refus de signature de la convention de transférabilité de la part de l’ancien employeur.
dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et en tout état de cause, au plus tard à la date du 1er décembre 2025.
Il concernera pour sa première année d’application, les droits acquis et non -pris au titre de l’année civile 2025 (N), lequel pourront être placés sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise à compter du 1er janvier 2026 (N+1).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux dispositions de la convention collective dont relève la Société ayant le même objet.
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Elle sera composée d’un représentant de la Direction (Associé, et/ou collaborateur en charge des ressources humaines, …) et d’un représentant du personnel, et se réunira une fois par an. Son rôle sera de suivre l’effectivité de l’application du présent accord au sein de la société, et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Chaque partie habilitée peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à la connaissance des parties contractantes ;
Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis minimum de trois mois. La dénonciation prend effet trois mois après la réception de cette demande. Les dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sont applicables.
Conditions de conclusion, dépôt et publicité
Les modalités ci-avant détaillées ont été présentées par la Direction aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique lors d’une réunion d’intention de négociation en date du 06/11/2025. La délégation du personnel ayant approuvé les modalités proposées par la Direction lors d’une réunion en date du 26/11/2025, le présent accord a pu être finalisé et signé avec la délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise. Le présent accord d’entreprise est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé numériquement sur support électronique, à la DREETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon. Les formalités de dépôt et publicité seront réalisées à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, Le 26/11/2026 En deux exemplaires originaux
Pour la société SOFAR
Représentée par Monsieur **********************, agissant en qualité de Président.
Signature
Pour les élus du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur *************************, en sa qualité d’élu titulaire au CSE
Madame **************************, en sa qualité d’élue titulaire au CSE
Madame **************************, en sa qualité d’élue titulaire au CSE
