Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise du 16 novembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
Entre :
La Société SOFCA-GIE dont le siège social est situé Route de Creton – 18110 VASSELAY immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 411 468 564, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-GCC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part. Après avoir rappelé que :
Le personnel de la société SOFCA GIE bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place par accord collectif du 16 novembre 2015, modifié par avenant n°1 du 2 décembre 2016. Une discussion entre les parties s’est engagée dans le courant de l’année 2017 afin de faire évoluer les garanties obligatoires dont bénéficient les salariés, tout en continuant à s’inscrire dans le respect des exigences imposées par la réglementation sur le contrat responsable. Ces discussions ont abouti à la souscription par la société SOFCA GIE, à compter du 1er janvier 2018, d’un contrat d’assurance surcomplémentaire collectif et obligatoire de frais de santé, dont l’objet est d’améliorer, sur certains postes, les garanties assurées dans le cadre du contrat de base obligatoire en vigueur. Au-delà des évolutions susmentionnées apportées aux garanties, les parties ont également souhaité compléter la liste des dispenses d’affiliation au régime collectif et obligatoire dont sont susceptibles de se prévaloir les salariés, au-delà des seules dispenses applicables de plein droit en vertu des dispositions légales et réglementaires (telles que listées par l’avenant n°1 du 2 décembre 2016).
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité d’entreprise :
Article 1. Objet de l’avenant Le présent avenant n° 2 a pour
objet de modifier les articles 2.2 et 4.1 de l’accord collectif du 16 novembre 2015 tel que modifié par l’avenant n° 1 du 2 décembre 2016, comme suit :
1.1.Modification de l’article 2.2 « Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses d’affiliation »
Afin de compléter les dispenses d’affiliation jusqu’à présent appliquées, il est ajouté à la fin de l’article 2.2 (dans sa version issue de l’avenant n°1) les dispositions suivantes :
« Autres cas de dispenses autorisés dans l’entreprise : Les salariés suivants ont également la faculté de refuser d’adhérer au régime s’ils le souhaitent :
les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux ;
les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés susvisés doivent formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, dans les 15 jours de leur embauche, par retour du formulaire spécifiquement établi à cet effet. »
1.2 Modification de l’article 4.1 « Taux, répartition, assiette de cotisations »
Afin de tenir compte de la souscription par la société SOFCA GIE d’un contrat surcomplémentaire à adhésion obligatoire ayant pour objet de compléter certaines des garanties assurées par le contrat de base obligatoire
, il est ajouté à la fin de l’article 4.1 (dans sa version issue de l’avenant n°1) les dispositions suivantes :
« Au-delà du contrat d’assurance obligatoire de remboursement de frais de santé susvisé, les salariés sont également affiliés à titre obligatoire à un contrat d’assurance surcomplémentaire ayant pour objet de compléter les remboursements assurés pour certains postes de garanties (dans le respect des limites fixées par la réglementation sur le contrat responsable). Les cotisations servant au financement de ce contrat d’assurance surcomplémentaire à adhésion obligatoire sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, et sont prises en charge intégralement par la société. En 2018, ces cotisations sont fixées comme suit :
Taux au 1er janvier 2018
Tarif Famille
Taux de cotisation globale
100% pris en charge par l’employeur
0,20 % PMSS*
*Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3311 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Il n’est pas autrement ajouté aux dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2015 et son avenant n° 1 du 2 décembre 2016.
Article 2.Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2018. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'avenant. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Vasselay, le 23/03/2018.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SOFCA GIE Pour l’organisation syndicale CFDT MM
