IV.Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail PAGEREF _Toc8646038 \h 7
DUREE, EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc8646039 \h 7
DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc8646040 \h 7
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Il est rappelé qu’un accord a été signé en date du 9 novembre 2015 dont l’objet est d’encadrer les conditions de recours au télétravail. Ce dernier s’inscrivait dans le prolongement de la loi du 22 mars 2012 et de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 notamment sur les modalités d’accès aux travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. En effet, pour l’entreprise, ce mode d’organisation permet d’augmenter la motivation et de fidéliser les collaborateurs. Deux modalités de télétravail sont organisées dans l’entreprise, le télétravail permanent où le salarié travaille principalement de son domicile et le télétravail ponctuel où le salarié a occasionnellement la possibilité de travailler de son domicile. Le Groupement d’intérêt économique et les partenaires sociaux ont souhaité élargir les possibilités de recours au télétravail afin de permettre aux collaborateurs de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et de limiter leur temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail. Dans ce cadre les parties ont échangé sur les évolutions suivantes :
L’élargissement du nombre de jours proposés en télétravail ponctuel,
La simplification des procédures de mise en place,
La prise en compte des situations de handicap en entreprise,
L’élargissement des activités éligibles au télétravail.
Dans ces conditions et dans un souci de lisibilité les parties ont décidé de réécrire intégralement au sein du présent accord l’ensemble des dispositions de l’accord du 9 novembre 2015.
LE TELETRAVAIL PERMANENT
Article 1. Conditions d’éligibilité
Conditions cumulatives
Sont éligibles au télétravail les salariés satisfaisant les conditions cumulatives suivantes à la date de la demande :
Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent dans l’entreprise depuis au moins 24 mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié dans l’entreprise
Etre autonome sur son poste de travail et dans la gestion des horaires de travail et de repos
Maîtriser les outils et applications informatiques nécessaires
Satisfaire aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre du télétravail fixées par l’article 5-a
Ne pas exercer de fonctions d’encadrement ou de coordination des activités
Ne pas exercer d’activités attachées aux sites de l’entreprise (type entretien, maintenance)
Ne pas exercer d’activités qui par nature imposent la présence physique du salarié sur son lieu de travail (ex : hotline)
Ne pas exercer d’activités nécessitant la duplication de matériel coûteux.
En tout état de cause, la mise en place du télétravail pour un salarié ne saurait impliquer une modification majeure des missions exercées dans le cadre de ses fonctions.
Recrutements spécifiques
Dans le cadre du recrutement de salariés sur des fonctions spécifiques dont l’appréciation est laissée à la DRH, le télétravail permanent pourra être accessible dès l’embauche. Ces salariés bénéficient d’un statut Cadre et d’un contrat de travail à durée indéterminée. Si le salarié remplit les conditions précitées, un projet d’implantation lui sera demandé et la vérification de la conformité du domicile et de la faisabilité technique (cf.article 5-a) sera effectuée par l’entreprise. A la suite de cette vérification, le passage en télétravail sera formalisé lors de l’embauche dans le contrat de travail pour un an renouvelable. Les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail seront mis à disposition dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature du contrat par les parties. Les articles du titre I, à l’exception I-3-a, seront applicables aux salariés précités.
LE TELETRAVAIL PONCTUEL
Lieu d’exercice
Le télétravail ponctuel est exercé dans un espace dédié au domicile du salarié, conforme aux dispositions légales, conventionnelles et règlementaires relatives à la sécurité du lieu d’exercice du travail. L’espace de travail devra être salubre, disposer de lumière naturelle et d’une surface suffisante pour l’installation du poste de travail. Le domicile du salarié doit être équipé d’une liaison télécom conforme aux pré-requis de l’entreprise. Les équipes informatiques s’assureront à distance de la compatibilité de la liaison avec les contraintes inhérentes aux fonctions du salarié. A l’occasion de la mise en place du télétravail ponctuel le salarié fournira une attestation sur l’honneur que son domicile est assuré pour l’exercice d’une activité professionnelle ponctuelle.
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au télétravail ponctuel les salariés :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent dans l’entreprise depuis au moins 12 mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié dans l’entreprise
autonomes sur leur poste de travail et dans la gestion des horaires de travail et de repos
maîtrisant les outils et applications informatiques nécessaires
n’exerçant pas d’activités attachées aux sites de l’entreprise (type entretien, maintenance)
n’exerçant pas d’activités qui par nature imposent une présence physique du salarié sur son lieu de travail (ex : hotline)
n’exerçant pas des activités nécessitant la duplication de matériel coûteux.
De plus, au moment de la demande de télétravail ponctuel, le salarié devra disposer du matériel adéquat : ordinateur portable professionnel, et solution de téléphonie compatible avec le télétravail.
Mise en œuvre
Le salarié adresse une demande écrite et motivée à son responsable hiérarchique. Ce dernier accèdera ou non à la demande au regard des critères d’éligibilité et après information et avis de la DRH. En cas de réponse positive à la demande du salarié, après vérification de la conformité du domicile, une notification sera établie. De plus, pour chaque journée ou demi-journée de télétravail, le salarié enregistrera sa demande sur le système de gestion des temps avec un délai de prévenance de 7 jours. Cette demande sera acceptée ou refusée par le responsable hiérarchique au minimum 48 heures avant la date prévue du télétravail. Le nombre maximum de journées de télétravail ponctuel est fixé à 4 jours par mois. Ces jours peuvent être pris par journée entière ou demi-journée et seront accordés au regard l’organisation du service et en particulier des projets du collaborateur. Les modalités de déclaration des jours de télétravail feront l’objet d’une fiche pratique disponible dans l’espace intranet.
Situations exceptionnelles
Il est convenu que les dispositions du présent accord peuvent s’appliquer dans le cas des situations exceptionnelles impliquant l’ensemble des travailleurs, telles que les pandémies ou des événements climatiques ponctuels ou durables affectant le fonctionnement normal des activités de l’entreprise.
Par ailleurs, dans certaines situations exceptionnelles affectant temporairement certains salariés qui n’ont plus la possibilité d’exercer tout ou partie de leur activité professionnelle sur site, les dispositions du présent accord peuvent s’appliquer sous réserve de l’avis de la DRH et selon le format de télétravail le plus adapté à la situation, sans impacter le nombre de jours possible de télétravail ponctuel.
Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail
Afin de permettre l’accès à l’emploi ou de maintenir dans l’emploi un travailleur handicapé, pourront être analysées les possibilités d’exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
DUREE, EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Les dispositions relatives au télétravail seront applicables à compter du 01/06/2019. Les parties signataires conviennent de se réunir après 12 mois d’application afin d’effectuer un bilan de la situation des salariés en télétravail permanent et ponctuel. Le suivi et la bonne application du présent accord seront assurés par le Comité d’entreprise. Les instances représentatives recevront chaque trimestre et chaque année toutes les informations leur permettant de vérifier les modalités d’application.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel il a été conclu. Deux exemplaires sont déposés dont une version sur un support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges
Fait en 6 exemplaires à Vasselay, le ………………… 2019
L'Entreprise : SOFCA-GIE
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
