La Société XXXXXXXX, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- UNSA, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - FO, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 10 avril, 29 avril et 21 mai 2025.
Préambule
En mars 2025, le marché automobile français enregistre une baisse marquée des immatriculations — un recul significatif de -14,5 %, par rapport à Mars 2024. Ce repli conséquent replace le marché au niveau observé en mars 2022. Si on regarde le 1er trimestre 2025, on voit une baisse de -7 à -10%, par rapport à la même période, en 2024 (selon la source officielle du Marché de l’automobile en France), ce qui est catastrophique. Manifestement, plusieurs facteurs influencent le marché automobile français, qui est en pleine mutation. On observe notamment l’influence des réglementations environnementales et du contexte économique international. Les choix fiscaux du gouvernement avec la mise en place de nouveaux malus ainsi que les incertitudes géopolitiques qui pèsent lourdement sur les ventes de voitures en France.
Croissance modeste :
Force est de constater que les prévisions de croissance restent timides à +0,7%, avant l’annonce des Droits de Douanes par Donald Trump. Cette annonce a même fait reculer la prévision de -0,5%, ce qui amènerait le niveau de croissance à seulement +0,2%, sans parler des experts qui voient déjà une entrée en récession. Une croissance aussi limitée, voire une récession, ne permettrait pas au marché automobile français de retrouver ses niveaux d’avant COVID et les ventes demeureraient inférieures d’environ 20 % par rapport à 2019. Le secteur automobile conserve donc une grande fragilité et est actuellement très vulnérable.
Véhicules électriques :
Les constructeurs automobiles et ses sous-traitants ont beaucoup investi en 2023, pensant que le marché des voitures électriques allait croître. Toutefois, dans la réalité, les véhicules ne se vendent pas autant qu’espéré. Malheureusement, les consommateurs ne sont pas au rendez-vous, ce qui entraîne des volumes de production très inférieurs à ce qui était prévu initialement. Le marché de l’électrique s’élève à 20% et stagne, il ne décolle pas comme prévu. Avec l’évolution des prix et des technologies, les sous-traitants et les constructeurs ont des programmes très agressifs pour limiter les coûts. C’est ainsi que l’on voit beaucoup de délocalisations se mettre en place afin de limiter les coûts de production des voitures. Le meilleur exemple est celui de Stellantis qui a délocalisé sa production. Ce phénomène a pour conséquence une crise de l’emploi. Preuve que le secteur automobile en Europe va mal, plusieurs plans sociaux sont annoncés. Volkswagen va pour la première fois de son histoire fermer des usines en Allemagne. Le premier groupe automobile européen justifie cette décision par la baisse des ventes, la concurrence chinoise et un coût de main-d’œuvre trop élevé. À peine lancée, la filière de fabrication de batteries électriques en Europe connaît déjà des difficultés avec notamment Northvolt qui a supprimé un quart de ses effectifs pour éviter la faillite. En France, des équipementiers ont annoncé des restructurations avec des licenciements à la clé. Michelin compte fermer deux usines, tandis que Valeo a l’intention de supprimer près de 1 000 postes sur huit sites français….
Réglementations écologiques :
Les constructeurs doivent désormais réduire de 15 % les émissions de CO2 en 2025 sous peine de sanctions financières. Une contrainte qui les oriente logiquement vers l’électrification et l’innovation. On mesure donc l’impact déterminant des politiques environnementales sur les stratégies des constructeurs.
Subventions gouvernementales :
Les aides publiques pour les véhicules électriques en France devraient être réduites de moitié, de 1,5 milliard à 750 millions d’euros. Significativement, cette baisse risque de freiner les ventes de voitures électriques ; l’avenir des incitations financières reste crucial pour l’achat de véhicules propres.
La menace chinoise :
Les constructeurs européens redoutent également l’arrivée massive de voitures électriques chinoises à bas coût sur le continent et qui pourrait leur faire perdre des parts de marché. La mise en place par l’Union Européenne d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35 % sur les véhicules à batterie de fabrication chinoise depuis novembre dernier ne les rassure pas complètement. D’autant que les constructeurs chinois ne restent pas les bras croisés et peuvent délocaliser une partie de leur production, voire nouer des partenariats avec des marques européennes. Par exemple, Stellantis a commencé la production d’un premier modèle de véhicules électriques du jeune constructeur chinois Leapmotor dans son usine en Pologne.
La guerre commerciale :
C’est dans un contexte économique qui était déjà très instable et difficile, que se rajoute l’ouverture d’une guerre commerciale internationale initiée par Donald Trump, avec l’imposition de droits de douanes exorbitants. Cela a eu pour effet un effondrement des bourses. L’impact économique sur la croissance est estimé à une baisse supplémentaire de -0,5%. Ces taxes douanières américaines annoncés en mars 2025 font grimper le prix des voitures européennes à l’export. Ces prélèvements douaniers impactent directement les constructeurs européens, et créent des difficultés engendrant des complications tarifaires à l’échelle internationale dans le secteur automobile. Depuis l’investiture de Donald Trump, président des Etats-Unis, il est compliqué d’avoir une visibilité. En effet, un jour il fait un pas en avant et le lendemain, deux pas en arrière… Personne ne sait où cela nous mènera. Certains clients commencent à mettre en stand-by certains volumes et n’ont aucune visibilité de l’avenir. On subit un net ralentissement de nos commandes dans les EDI.
C’est une vraie menace pour le secteur automobile. En conclusion, ces indicateurs brossent le portrait d’un marché automobile en totale transition et c’est dans ce contexte qu’interviennent les Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Il est également rappelé la signature de l’avenant à durée déterminée (2025-2027) à l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements de XXXXXXXX, signé le 16 septembre 2024, notamment l’article 19 :
Reconnaissant que la maîtrise de la masse salariale et de son évolution est une composante essentielle de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant la rentabilisation des investissements indispensables à sa pérennisation.
Rappelant que par ailleurs, les acteurs du secteur automobile tous engagés dans des politiques de modération salariale nous imposent de maintenir cette même politique. C’est ainsi que les parties ont décidé de procéder à l’établissement d’une modération salariale pour 3 années (2025, 2026 et 2027).
Champ d’application et objet
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société XXXXXXXX travaillant au sein des établissements du XXXXXXXX, hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …).
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2025 et de faire le point sur les différentes négociations.
Budget d’augmentation globale de la masse salariale
En application de l’article 19 de l’avenant signé le 16 septembre 2024, le budget d’augmentation des salaires de base de l’année N est fixé à 1,00%. Ce budget inclut l’ensemble des mesures dont les évolutions de classification et les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle.
Il a été déterminé comme suit : « le taux d’inflation moyen constaté par l’INSEE sur les 12 derniers mois (…) sera majoré de : 0,2% », conformément à l’accord. Selon les sources INSEE, l’inflation des 12 derniers mois constatée à fin mars 2025, est de 0,8%.
Evolution des rémunérations 2025
Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :
Augmentation Générale brute mensuelle / pers.
26 €
Ce montant est applicable aux salaires de base au 31 mars 2025.
Périmètre des augmentations 2025
Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés inscrits au 31 décembre 2024, présents au 30 juin 2025 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale.
Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
Dates d’effet
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois de juin 2025 avec effet au 1er avril 2025.
Autre disposition
Chaque établissement de XXXXXXXX lancera localement une négociation sur la QVT, en accord avec ses délégués syndicaux d’Etablissement.
Intéressement
Suite à l’accord d’intéressement qui a pris fin le 30 juin 2022, un nouvel accord d’entreprise sur l’intéressement a été négocié pour une nouvelle période de 3 années. Il arrivera à échéance le 30 juin 2025. Il devra de nouveau faire l’objet de négociations.
L’accord en vigueur a produit les résultats suivants : XXXXXXXX
Participation
Malheureusement, avec les difficultés rencontrées durant l’année 2024, les résultats au titre de l’exercice 2024 n’ont pas permis de dégager une réserve de participation à distribuer conformément à l’accord de participation. XXXXXXXX
Mutuelle et prévoyance
A la suite de l’accord NAO 2023, signé le 15/06/2023, le régime de mutuelle a fait l’objet d’une décision unilatérale en juillet 2023 afin de préciser que son financement est intégralement pris en charge par l’employeur pour le régime de base à compter du 1er juillet 2023. De plus, compte tenu de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les DUE Frais de santé et Prévoyance ont également été revues le 28 novembre 2023 pour définir les nouvelles catégories objectives des salariés, et se mettre en conformité avec les textes.
Informations remises
A la suite de la première réunion R0 du 10 avril 2025, il a été transmis les documents suivants aux organisations syndicales :
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois, des salariés indiquant le salaire de base mensuel moyen, mini et maxi;
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant le salaire de base mensuel moyen, mini et maxi ;
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois et par type d’horaire de travail indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini et maxi ;
Répartition par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant les salaires annuels de base + ancienneté moyens, mini et maxi ;
Répartition par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant les salaires de base annuels moyens, mini et maxi ;
Les données sociales de chaque établissement :
Effectifs
Durée effective du travail
Situation travailleurs handicapés
Bilan formation professionnelle
…
Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2025 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. Fait au XXXXXXXX, le 21 mai 2025
Pour la Société,
XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- UNSA, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central.
- CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- FO, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
