ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SOFIA COSMÉTIQUES
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1. Niveau de mise en place de la BDESEPAGEREF _Toc194301171 \h2 Article 2. Organisation, architecture et contenu de la basePAGEREF _Toc194301172 \h2 Article 3. Droits d'accèsPAGEREF _Toc194301173 \h3 Article 4. SupportPAGEREF _Toc194301174 \h3 Article 5. Modalités de consultation et d'utilisationPAGEREF _Toc194301175 \h4
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, au sein de la Société Sofia Cosmétique. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Elle présente également l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations annuelles du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise.
Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base
2.1. Architecture de la base
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur la rémunération ;
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail ;
À l'information du comité social et économique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
2.2. Contenu de la base
Au sein de la rubrique sur L’investissement social, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : l’Évolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté ; l’évolution des emplois par catégories professionnelle ; l’évolution de l’emploi des personnes avec handicap ; l’évolution du nombre de stagiaires ; une situation de la formation professionnelle.
Au sein de la rubrique sur L’investissement matériel et immatériel il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : L’évolution des actifs(immobilisations); dépenses de recherche et développement ; mesures envisagées en ce qui concerne les méthodes de production et leur incidence sur les conditions de travail ;
Au sein de la rubrique sur L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Analyse de l’Index égalité H/F ; données DSN et Plan d’action sur l’égalité H/F.
Au sein de la rubrique Fonds propres, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Etat des Capitaux propres.
Au sein de la rubrique Endettement il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Etat des Emprunts, Dettes, impôts et Taxes.
Au sein de la rubrique Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Analyse de l’Index égalité H/F ; Frais de personnel, montant des rémunérations….
Au sein de la rubrique Activités sociales et culturelles il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Montant du budget « Activités sociales et culturelles » du CSE et méthode de calcul.
Au sein de la rubrique Rémunération des financeurs il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Rémunération des actionnaires.
Au sein de la rubrique Flux financiers à destination de l’entreprise il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Aides publiques, Réductions d’impôts, crédits d’impôts, Résultats financiers…
Au sein de la rubrique conséquences environnementales de l’entreprise il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : Politique générale de la société, Economie circulaire….
2.3. Cycle des informations
Pour le thème relatif aux orientations stratégiques de l'entreprise, les données portent sur l'année en cours et les deux années civiles suivantes. Pour les autres thèmes, les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours. Article 3. Droits d'accès La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ; Article 4. Support La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via : https://app.bdes-online.fr/login Article 5. Modalités de consultation et d'utilisation
5.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
5.2. Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par le Responsable des Ressources Humaines à partir des éléments dont elle a à la gestion et pour les éléments autres à partir des éléments qui lui seront transmis par les services comptables, paies et financiers de l’entreprises)
Ces mises à jour se font suivant les périodicités suivantes :
Rubrique sur l’investissement social : mise à jour tous les ans lors du calcul de l’Index Egalité H/F (Mars) et tous les mois pour les éléments de rémunération, charges sociales…
Rubrique sur l’investissement matériel et immatériel : mise à jour tous les ans lors du dépôt des comptes de la société (Août)
Rubrique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : mise à jour tous les ans lors du calcul de l’Index Égalité H/F (Mars)
Rubrique sur les fonds propres : mise à jour tous les ans lors du dépôt des comptes de la société (Août)
Rubrique sur l’endettement : mise à jour tous les ans lors du dépôt des comptes de la société (Août)
Rubrique sur l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : mise à jour tous les ans lors du calcul de l’Index Egalité H/F (Mars) et tous les mois pour les éléments de rémunération, charges sociales…
Rubrique sur les activités sociales et culturelles : mise à jour tous les ans lors du calcul de la masse salariale de l’entreprise pour N-1 (Mars)
Rubrique sur la rémunération des financeurs : mise à jour tous les ans lors du dépôt des comptes de la société (Août)
Rubrique sur les flux financiers à destination de l’entreprise : mise à jour tous les ans lors du dépôt des comptes de la société (Août)
Rubrique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise mise à jour tous les ans (Août).
Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
