ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE
La société, dont le siège social est situé :;
Immatriculée au RCS de sous le n° Siret : - Code APE :, Représentée par
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la
société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La
société, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 20 novembre 2025.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la
société.
Article 1. Champ d’application. Le présent accord est applicable au sein de la
société.
Article 2. Subvention.
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société est fixé à x xxx€.
Article 3. Versements.
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en un versement prévu au plus tard fin décembre 2025.
Article 4. Utilisation.
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 5. Durée.
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6. Révision.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7. Date d’entrée en vigueur. L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 13 – Publicité.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L. 2312-81 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carros, le 02 décembre 2025 .
En 3 exemplaires originaux
Le Chef d’entrepriseLes membres titulaires de la délégation du personnel duComité Social et Economique,
