ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D'ACHAT 2020
ENTRE LES SOUSSI GNEES :
La SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES dont le siège social est sis Zone industrielle de Carros
ère Avenue - 4ème rue - 06510 CARROS Cedex, représentée par la SARL COSMET C DEVELOPMENT GROUP en sa qualité de présidente, elle-même représentée par son gérant A…… D…..
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART, ET
Les membres titulaires du comité social et économique de la SAS SOFFIA COSMETIQUES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur J…… B…… pris en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,
Madame V….. S….. prise en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique.
D'AUTRE PART,
IIIl a été convenu ce gui suit :
PREAMBULE
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Elles sont fixées en fonction des diplômes obtenus, des résultats individuels, de la performance globale de l'entreprise et de l'ancienneté de chaque salarié.
Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à la SAS SOFIA COSMETIQUES pour toutes les catégories professionnelles et en respectant le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les signataires ont convenu de prévoir le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre strictement délimité par la loi.
Par ailleurs, un accord d'intéressement signé le 27 novembre 2019 entre les présentes parties pour les exercices 2020, 2021 et 2022 a fait l'objet du récépissé de dépôt n° T00619002794 daté du 28 novembre 2019 et remis par la DIRECCTE de l'unité départementale des Alpes-Maritimes.
Ainsi, ne peuvent bénéficier de l'exonération de charges et d'impôt que les primes versées aux salariés remplissant la condition suivante :
être salarié de l'entreprise au 31 décembre 2019 ou à la date de versement de la prime : les salariés ayant définitivement quitté l'entreprise avant le 31 décembre 2019 et ceux embauchés à compter du 1er janvier 2020 ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération ;
avoir perçu en 2019, pour un an, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), soit moins de 54 763,80 euros, ce qui correspond à la situation individuelle de tous les salariés de notre établissement.
ARTICLE1 : MODU LATIONDE LA PRIM E SELONLA CLASSIFICATION DES SALARIES
La prime s'élève à 450 € pour tous les salariés relevant du statut employé et regroupant le coefficient minimum de 130 jusqu' au coefficient 220.
La prime s'élève à 650 € pour tous les salariés relevant du statut agents de maîtrise et regroupant le coefficient minimum de 225 jusqu'au coefficient 275.
La prime s'élève à 900 € pour tous les salariés relevant du statut cadres et regroupant le coefficient minimum de 350 jusqu 'au coefficient 400.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEM ENT DE LA PRIM E
Une première prime sera versée courant janvier 2020.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée maximale déterminée par la loi, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l'objet des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d'un mois.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD
Un suivi de l'application de cet accord sera effectué par les signataires et les membres titulaires du CSE en seront informés lors de leur réunion de janvier 2020.
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A RTICLE 6 : DEPÔT ET PU BLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En cas de conclusion ou de dépôt tardif, le droit aux exonérations ne sera it ouvert que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la di rection et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Nice, le 31 décembre 2019 Pour la SAS SOFIA Cosmétiques Le Chef d'entrepriseLesmembrestitulairesducomitésocialet économique,
