ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre les soussignés :
La
Société SOFINECO – Maviflex International SARL (Holding), dont le siège social est situé au 8 -14 rue Vaucanson 69150 DECINES
Immatriculée sous le numéro de Siret 433 325 487 000 34, de code APE : 6420Z Représentée par
XXXX agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société SOFINECO – Maviflex International par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont la liste est jointe en annexe 1 du présent accord)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société SOFINECO titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros (deux cent cinquante euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de Mars 2019 à tous les collaborateurs concernés.
Régime social et fiscal
Conformément à l’article IV de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans la présente décision unilatérale, est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS ;
et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (dont la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la DIRECCTE du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Decines, le En nombre suffisant d’exemplaires
Pour l’entreprise : Représentée par
XXXX en qualité de Directrice Générale pour la société la société SOFINECO – Maviflex International SARL (Holding)
Pour la société SOFINECO, ratification des 2/3 des salariés (liste nominative jointe ci-après)
ANNEXE 1 - Ratification de l’accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018
Les salariés de la société SOFINECO qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
NOM
PRENOM
VOTANT POUR AVEC SIGNATURE
VOTANT CONTRE AVEC SIGNATURE
Nombre total de signataires : Nombre total de salariés à la date de signature : Nombre de signataires/nombre de salariés………….. %
Je soussignée XXXX atteste que mon entreprise ne dispose pas de Comité d’entreprise, de CSE ou d’une organisation syndicale représentative. De plus, j’atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
Fait à Décines, le ,
XXXX Directrice Générale de la société SOFINECO – Maviflex Internationnal SARL (Holding)
