SAS SASSOFINPAR au capital de 37 000 euros SIRET 343 585 055 00019 Z.I. La Lézarde Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN Tél. : 05.96.66.65.66 Fax 05.96.51.61.25.
INDEMNITE & PRIME de transport
Accord
Entre,
La société Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et le Comité Social Economique représenté par (membre titulaire),
d’autre part,
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi de finances de la Sécurité Sociale 2025 a fixé à 300 euros le plafond annuel d’exonération sociale et fiscale de la participation de l’entreprise.
Ainsi, quel que soit son type contrat de travail (à l’exception des collaborateurs intérimaires), chaque collaborateur continuera de bénéficier de l’indemnité de transport et la prime de transport.
Indemnité
de Transport
Prime
de Transport
Total
Collaborateurs embauchés jusqu’au 31/12/2016 25,00 € 58,29 € 83,29 € Collaborateurs embauchés à partir du 01/01/2017 25,00 € 55,67 € 80,67 €
L’indemnité de transport, ayant pour objectif de compenser financièrement les dépenses liées aux déplacements domicile-lieu de travail des bénéficiaires, ne peut se cumuler avec le l’octroi d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de services avec une autorisation spéciale pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité (25,00 €) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait au Lamentin, le 14 avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
