Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail,
ENTRE LES SOUSSIGNES,
SOFIS
Représentée par Monsieur ,
D’une part , ET
Madame
Déléguée du personnel titulaire,
D’autre part.
Le délégué du personnel titulaire signataire représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Champ d’application Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail relatif à l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise dans son ensemble.
Les signataires du présent accord d’entreprise ont la volonté de définir les conditions d’emploi du personnel afin d’apporter un cadre aux relations entre les salariés et l’employeur.
Il a pour objet de définir les conditions d’organisation d’emploi du personnel au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et ce, à compter du lendemain du dépôt du présent accord et a pour date d’effet le 1er janvier 2020.
Convention de forfait Il est convenu que ce présent accord permet à l’entreprise de proposer et signer des conventions de forfait jours pour des collaborateurs non cadre.
L’ensemble des dispositions légales prévues dans le cadre des conventions de forfait jours sera applicable au collaborateur non cadre (Acquisition de RTT, temps de repos hebdomadaire et journalier, décompte du temps de travail…) Dénonciation et révision Cet accord ne peut être dénoncé que dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. La partie dénonçant cet accord d’entreprise doit notifier sa dénonciation aux autres signataires par écrit et accompagner la lettre de dénonciation d’un projet sur les points à réviser.
Pour produire effet, la dénonciation, côté salarié, doit émaner des deux tiers du personnel et prend la forme d’un écrit, notifié collectivement à l’employeur.
Lorsqu’une des parties contractantes envisage une révision, elle peut présenter la demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord. L’introduction de la demande se fait dans les mêmes formes que lorsqu’il s’agit d’une dénonciation.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord intervienne lors d’une révision et pendant 4 ans, y compris le préavis, à la suite d’une dénonciation, sauf signature d’un nouvel accord dans l’intervalle.
Publicité Le présent accord sera déposé sur le site Télé-Accord, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à , Le 16 juillet 2019
Monsieur , Madame PrésidentDélégué du personnel titulaire
