La SOCIETE « SOFISUD UZES » Société à responsabilité limité SIRET : 501 390 652 000011 Convention collective : 6920 Z IDCC 787 Effectif : 10 Dont le siège social est 1, Chemin du paradis Bat A Lot 123 - 30700 UZES N° téléphone 04.66.22.11.52, Représentée par son gérant ,
D'une part,
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3 représenté dument mandatée, D'autre part.
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise pour une durée de 1 ans correspondant à l’ exercice comptable du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE - 1 - PREAMBULE
La Société SOFISUD a conclu des accords d’intéressement sans discontinuation depuis le 21 mars 1998.
Cet accord traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Etre relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
ARTICLE - 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE - 3 - CHAMP D'APPLICATION
A/ Cadre géographique :
Le présent accord s'applique à la Société SOFISUD UZES.
B/ Personnel bénéficiaire
Le présent contrat s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette durée de présence correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. La durée d’appartenance juridique à l’entreprise est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de l’exercice sur lesquels sont calculés les droits des salariés, que celle-ci soit acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail. A cet effet, les salariés conservent l’intégralité de l’ancienneté liée à tout contrat de travail exécuté au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (article L.3342-1 du Code du travail). Compte tenu de l’effectif de l’entreprise de mois de 250 salariés, le présent accord bénéficie également à son Président, mandataire social de la société, dès lors que l’effectif demeure inférieur à ce seuil au moment de la signature de l’accord et pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l’exercice.
ARTICLE - 4 - DUREE - REVISION
A/ Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée d’ un exercice social à compter du 1er Octobre 2024, soit jusqu’au 30 septembre 2025.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
B/ Révision – Dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
ARTICLE - 5 - MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION
A/ Calcul
La base de l'intéressement est constituée par le " RESULTAT D'EXPLOITATION " tel qu'il figure à l'imprimé fiscal, sur l'état 2052, ligne GG, établi chaque année par les services comptables de la Société. L'intéressement sera égal au plus à 55 % du résultat ainsi dégagé, avant intéressement.
En cas de perte, aucun intéressement ne sera servi aux salariés.
B/ Répartition
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré sachant que pour les périodes d’absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en comptes sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Le dirigeant bénéficie de l’accord d’intéressement. Il conviendra donc, pour le calcul de la répartition le concernant, d’intégrer dans la rémunération proportionnelle aux salaires soit le revenu professionnel tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu, soit la rémunération de l’année en cours. Cette intégration sera effectuée dans la limite d’un plafond égal à la rémunération la plus élevée versée dans l’entreprise.
Plafonnement de l’intéressement :
Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise et de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel du Gérant imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Le montant des primes attribuées à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, dans l’exercice concerné par l’accord.
Il est ici précisé que pour le calcul de l’intéressement du Gérant, conformément aux articles L.3312-3 et L.3314-6 du Code du travail : - le salaire pris en compte pour la répartition de la somme globale d’intéressement est la rémunération annuelle soumis à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année précédente ; - ce salaire est pris en compte dans la limité d’un plafond égal au salaire le plus élevé dans l’entreprise pour le calcul individuel de l’intéressement du Gérant.
ARTICLE - 6 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
La prime d'intéressement est payée au personnel comme suit :
Acompte : Il est versé au plus tard en Juillet, sur la base d'une situation comptable portant sur les six premiers mois de l'exercice (d’Octobre à Mars)
En tout état de cause, le montant de l'acompte est plafonné au prorata des salaires des 6 premiers mois de l'exercice.
Le solde est versé au plus tard en Décembre, sur la base du bilan définitif clôturé au 30 Septembre de l'année.
Il est prévu que si l'enveloppe de l'intéressement définitif est inférieure au montant de l'avance versée en cours d'année, les sommes versées en trop seront intégralement reversées par les salariés.
L’article L.3314-9 du Code du travail a été modifié par la loi N°2015-990 du 06 aout 2015 : toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement, au-delà du dernier jour du 5eme mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard de 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versées en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3
ARTICLE - 7 - MODALITES D'INFORMATIONS COLLECTIVES ET
INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
A/ Informations collectives
L'application du présent accord sera suivie par le personnel.
Il sera possible de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à disposition.
B / Informations individuelles
Conformément à l’article D.3313-8 du Code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. (L.3341-6 )
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaitre à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignation où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
C/ PEE Article L.3315-2
L’article L.3332-6 du code du travail fait obligation aux employeurs, lors de la négociation d’un accord d’intéressement, d’examiner la question de la mise en place d’un PEE. PEE conclu en date du 08/10/2019.
ARTICLE - 8 – COMMISSION DE SUIVI
L’application du présent accord est suivie par le représentant des salariés désigné à cet effet par ces derniers, auquel l’entreprise communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Le représentant des salariés sera informé au moins une fois par an de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE - 9 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction concernée.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
ARTICLE -10 – REGIMES FISCAL ET SOCIAL
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 5, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…) confère Articles L3314-4 et D3313-1 CT et ce par voie dématérialisée.
Elles sont soumises à la CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.
ARTICLE - 11 - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 15 jours de sa signature.
Le texte du contrat d’intéressement fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés de l’entreprise et tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
