ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (ANNEE 2024)
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2024)
Entre les soussignés :
La Société SOFIVO sas, immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le N° 352 848 725 Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de SOFIVO, Représentées par Monsieur, Délégué Syndical CFDT
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail,
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.
Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 23 janvier, 26 février et 6 mars 2024.
Une augmentation des salaires de base des salariés non-forfaités de :
2,5% au 1er mars 2024,
Il est également convenu du versement d’une prime de 145€ brut au prorata temporis au titre la rétroactivité de l’augmentation générale pour les mois de janvier et février 2024.
Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de
50 €uros et passe de 850 €uros à 900 €uros brut à compter de 2024, au prorata temporis.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation des primes paniers jours et paniers nuit
A compter du 1er avril 2024, il est prévu une revalorisation des primes paniers de la manière suivante :
La prime de panier jour passera de 5.50 €uros à 6,30 €uros
La prime de panier nuit passera de 6.50 €uros à 6,8 €uros
A compter du 1er avril 2024, la prime accordée aux salariés non-cadres travaillant le samedi sera revalorisée selon les conditions ci-après :
La prime fixe passe à 20 €uros brut pour tout salarié non-cadre qui effectuerait plus de 3 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.
La prime fixe passe à 40 €uros brut pour tout salarié non-cadre qui effectuerait plus de 6 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.
Passage du 15 au 5 décembre pour le paiement de l’acompte de la prime de fin d’année
A compter de l’année 2024, l’acompte de la prime de fin d’année sera payé le 5 décembre.
Fin de période d’annualisation - Remise à 0 du compteur Débit / Crédit au 31 mars 2024
A compter du 31 mars 2024, la gestion du compteur Débit / Crédit prévue dans l’avenant du 30 juin 2000 à l’accord du 17 avril 1997 et de l’accord du 2 juin 2017 est modifié de la manière suivante :
En fin d’annualisation :
Remise à 0 du compteur Débit / Crédit,
Suppression du report automatique du crédit d’heures dans la limite de + 30h
Suppression du report automatique du débit d’heures dans la limite de -30h,
Evolution des choix possibles laissés aux salariés (dès la 1ère heure) :
paiement sur salaire
placement CET
- A défaut de réponse du salarié, les heures seront payées –
Cette concession n’est faite par la Direction que sous réserve de la révision des accords sur le temps de travail, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur l’année 2024 pour trouver une solution à la gestion des Banques de Repos.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur. Fait à Saint Brice en Coglès, le 12 mars 2024
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
