La société SOFRAL LE GOUESSANT, Société par Action Simplifiée, inscrite au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 496480062, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Ville es Lan, 1 rue de la Jeannaie, à Lamballe (22400), représentée par, en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes ;
D'une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par, délégué(e) syndical(e) Le syndicat FO, représenté par, délégué(e) syndical(e) D'autre part,
PREAMBULE
Le 1er septembre 2018, les salariés attachés à l’activité fabrication d’aliments de la Coopérative Le Gouessant ont été transférés au sein de la société SOFRAL LE GOUESSANT, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d'actif. Par application des articles 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif, les assiettes et les taux et la répartition des cotisations de retraite complémentaire doivent être harmonisés. Pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier des mêmes modalités d’acquisition des droits à la retraite ARRCO, les parties reconnaissent la nécessité d’aboutir à un taux de cotisation unique et à une répartition du paiement de cette cotisation entre employeur et salarié de façon harmonisée également.
La situation des deux sociétés avant l’opération d’apport était la suivante :
Taux de cotisation retraite complémentaire avant le transfert (taux d’appel)
Le Gouessant Sofral
Part Salariale Part Patronale
TOTAL
Part Salariale Part Patronale
TOTAL
ARRCO TA 3,13% 6,67%
10%
2,58% 5,17%
7,75%
ARRCO TB (non cadre) 7,60% 12,65%
20,25%
8,10% 12,15%
20,25%
AGIRC (TB Cadre) 7,80% 12,75%
20,55%
7,8% 12,75%
20,55%
La différence globale de taux concerne les cotisations Tranche A pour les cadres et les non cadres.
S’agissant des cotisations Tranche B pour les cadres, le taux de cotisation global était identique au sein des deux structures. Ainsi AGRICA, caisse de retraite complémentaire à la fois de la Coopérative Le Gouessant et de la société SOFRAL LE GOUESSANT a présenté aux institutions représentatives du personnel et aux représentants syndicaux les modalités de calcul d’un taux moyen de cotisations appelé taux moyen pondéré tenant compte du volume de cotisations respectives des deux structures. La répartition des cotisations entre employeur et salarié est également différente d’une structure à l’autre. Les parties sont convenues ce qui suit :
Objet
Le présent accord a donc pour objet d’acter le taux de cotisations de retraite complémentaire applicable après l’opération d’apport partiel d’actif puis de fixer la répartition de ces cotisations entre employeur et salariés.
Champ d'application
Bien que conclu par les représentants syndicaux représentatifs au sein de l’UES LE GOUESSANT, le présent accord s’applique aux seuls salariés de la société SOFRAL LE GOUESSANT en ce compris les salariés nouvellement transférés au sein de la société SOFRAL LE GOUESSANT par l’effet de l’opération d’apport partiel d’actif.
Taux de cotisation moyen pondéré
Dès la paie du mois de septembre 2018, les cotisations de retraite complémentaire sur la tranche A seront calculées sur la base d’un taux moyen pondéré de 9,56% sur la tranche A des rémunérations.
Répartition des cotisations
La réglementation actuelle prévoit une répartition du paiement des cotisations à 60% pour la part patronale et à 40% pour la part salariale. Cependant, tant la Coopérative Le Gouessant que la société SOFRAL LE GOUESSANT ont toutes deux bénéficier de dispositifs permettant de conserver la répartition dérogatoire fixée historiquement. La répartition des cotisations étaient ainsi la suivante :
Le Gouessant Sofral
Part Salariale Part Patronale
TOTAL
Part Salariale Part Patronale
TOTAL
ARRCO TA 31,3% 68,7%
100%
33,29% 66,71%
100%
ARRCO TB (non cadre) 37,53% 62,47%
100%
40% 60%
100%
AGIRC (TB Cadre) 37,96% 62,04%
100%
37,96% 62,04%
100%
Par principe, c’est la répartition actuellement en vigueur au sein de la société SOFRAL LE GOUESSANT qui devrait s’appliquer. Toutefois, l’article 15 alinéa 4 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 permet de déroger à ce principe par la voie d’un accord d’entreprise en conservant la répartition qui était appliquée dans l’entreprise, partie à l’opération (d’apport partiel d’actif) dont l’effectif cotisants est le plus important. 160 salariés ont été transférés au 1er septembre 2018 de la Coopérative Le Gouessant vers la société SOFRAL LE GOUESSANT qui en comptait 37. En signant le présent accord, les parties décident donc maintenir une répartition du taux de cotisation entre employeur et salarié, plus avantageuse pour les salariés.
Les cotisations seront donc réparties de la façon suivante : SOFRAL Répartition du taux de cotisation à compter de septembre 2018
Part Salariale Part Patronale
TOTAL
ARRCO TA 31,3% 68,7%
100%
ARRCO TB (non cadre) 37,53% 62,47%
100%
AGIRC (TB Cadre) 37,96% 62,04%
100%
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès le 1er septembre 2018 date de transfert des salariés concernés par l’apport partiel d’actif au sein de la société SOFRAL LE GOUESSANT. Les paies de septembre seront donc établies sur la base du taux moyen pondéré visé à l’article 2 et de la répartition arrêtée à l’article 3.
Durée de l’accord- révision de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée mais ne présage pas des modifications législatives et réglementaires qui s’imposeront à la société SOFRAL LE GOUESSANT et qui auront notamment pour effet éventuel une augmentation du taux de cotisations et une disparition de l’ARRCO au profit d’une caisse de retraite complémentaire unique issue de la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC programmée pour le 1er janvier 2019 (Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017). Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dépôt de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-5, du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Côtes d’Armor et auprès du Conseil des prud'hommes de Saint Brieuc. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d'entreprise, et aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Il fera l’objet d’un affichage.
