ACCORD DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES DE SOFRALAB
PREAMBULE
Le dernier accord portant sur la répartition de la cotisation des frais de santé s’étant éteint au 31 décembre 2021, il a été décidé pour les exercices 2022 à 2022 de procéder au renouvellement de cet accord.
En foi de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Entre la Société
SOFRALAB S.A.S. représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dont le Siège Social est au 79 avenue AA Thévenet, CS 11031, 51530 MAGENTA.
d’une part, Et
Le Comité Social et Economique représenté en commission de négociation par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre la société et le salarié, comme suit :
La société a décidé de maintenir les conditions de prise en charge de l’ancien accord qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2021 à savoir 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.
