A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE signé le 23 mars 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS Entre la Société SOFRALAB S.A.S. représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dont le Siège Social est au 79 avenue AA Thévenet, CS 11031, 51530 MAGENTA, D’une part, Le Comité Social et Economique représenté par : Mme XXXXXXXX en sa qualité de secrétaire D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par cet Avenant à l’accord de fonctionnement du CSE, la SAS SOFRALAB reconnaît au Comité Social et Économique (CSE) sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Elle considère cette institution représentative du personnel comme instance privilégiée pour l’expression des salariés et la construction du dialogue social. Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement de l’instance du CSE comme étant une étape incontournable à la bonne organisation de l’activité de l’entreprise et à son bon fonctionnement.
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I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Enregistrement des réunions
Afin de faciliter la transcription des débats au sein des procès-verbaux de réunion, il est décidé de recourir à un dispositif d’enregistrement des réunions. Ces enregistrements seront remis au Président et au Secrétaire Si l'enregistrement est autorisé aux yeux de la loi, leur conservation est interdite par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) une fois le procès-verbal validé. L'enregistrement doit être détruit dès validation du PV.
Article 2 – référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes
Le CSE désigne parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes sous la forme d’une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L. 2314‐1, al.4 du Code du Travail). Ce représentant est choisi parmi les membres élus titulaires.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est signé avec les membres du Comité Social et Économique. L’avenant conclu sera à durée indéterminée.
Article 3 - Modalités de révision et de dénonciation
L’avenant conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’avenant conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 - Formalités, dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle. Conformément à l’article D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS de Chalons en Champagne et du Conseil de prud’hommes d’Epernay.
Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, en accord avec l’employeur. A Magenta, le 10 octobre 2023
