La Société SOFREN SAS, enregistrée sous le n°49059638400027, dont le siège social est situé 336, Bureaux de la Colline, 92213 ST CLOUD représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représenté par Monsieur …., en sa qualité de Délégué Syndical.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Au regard de l’évolution des méthodes de travail, la Direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail et l’avancée sociale et professionnelle que représentent l’usage courant des solutions digitales pour ses salariés. L’objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, de veiller à garantir les durées minimales de repos et d’optimiser l’organisation du travail pour les Salariés.
Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle, le droit à la déconnexion et le maintien d’un lien digital raisonné avec l’entreprise sont donc considérés comme fondamentaux au sein de la société SOFREN.
Dans ces conditions, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Il y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail;
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce droit a pour objet d'assurer, d'une part, le respect des temps de repos et de congé et, d'autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.
Droit à la connexion raisonnée : le droit et la nécessité pour le Salarié d’être connecté à ses outils numériques professionnels pendant son temps de travail, autant que les conditions techniques de l’exercice de son activité le permettent.
Conformément aux dispositions du Code du travail concernant le télétravail, ce droit et cette nécessité a pour objet d'assurer, d'une part, le respect des temps de travail et de présence, même digitale, dans les équipes opérationnelles, et, d'autre part, le respect de la vie professionnelle et personnelle du salarié.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d'absence autorisés (maladie, maternité etc...).
ARTICLE 1
: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SOFREN SAS.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION Une action de sensibilisation est organisée à destination de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques. Cette sensibilisation est disponible sur l’intranet de l’entreprise et intégrée au parcours d’intégration des salariés.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :
Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Tenir à la disposition des salariés un interlocuteur pour répondre à leurs interrogations relatives à la manipulation des outils numériques ;
Ces dispositions seront régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Il est notamment rappelé aux salariés qu’il est nécessaire qu’ils se connectent, sur leur temps de travail, à leur adresse e-mail SOFREN afin de disposer des dernières informations sur la vie de l’entreprise. En cas de difficultés techniques pour se connecter dans la journée (notamment les salariés en mission chez un client), les salariés doivent effectuer au moins une connexion journalière via l’application de leur téléphone professionnel ou de leur ordinateur.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Afin d'éviter la surcharge informationnelle, de discriminer les informations importantes et de minimiser la pollution numérique a impact environnementale, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE Dans l’objectif de rendre effectif le droit à la déconnexion au sein de la société SOFREN, la Direction mettra en œuvre des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable et raisonné des outils numériques.
Dans ce cadre, la société a notamment décidé de :
Nommer un référent à la déconnexion ayant pour rôle de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion, de la connexion, et de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable ;
Mettre en place des actions de communication et de sensibilisation sur le bon usage des outils numériques par l’intermédiaire notamment du référent nommé ;
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Les responsables s'abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique et du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
Il est précisé que le salarié ne peut jamais se voir reprocher de ne pas prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail. Les messages électroniques envoyés en dehors des horaires de travail ne demandent pas une réponse immédiate sauf en cas de nécessité opérationnelle dument établie et exceptionnelle. Si de telles circonstances surviennent, une mention spécifique sera contenue dans le message et il est par ailleurs recommandé de communiquer par téléphone avec les personnes impliquées. Toutefois, en lien avec l’article 2 du présent accord, le salarié est tenu de prendre connaissance de ses courriels au moins une fois par jour (hors congés, arrêts maladie et weekends).
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées, quelles qu'en soit la nature.
Concernant les réseaux sociaux personnels, les Salariés veilleront à ne pas se connecter pendant leurs heures de travail.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D’ALERTE Le droit à la déconnexion implique une responsabilité personnelle et collective. Dans les situations à risque et dans les cas d’utilisation excessive des outils numériques, un salarié doit alerter son supérieur hiérarchique et ce dernier doit proposer toute mesure pour y remédier. Il Le salarié peut, le cas échéant, prévenir les représentants du personnel et/ou l’équipe de ressources humaines dans un objectif de détection et de prévention pour résoudre toute difficulté éventuelle. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de publicité. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 02/10/2023.
8.2 – Révision dénonciation Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
8.3 – Suivi de l’accord Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectuée entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élections professionnelles afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.
8.4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Saint-Cloud, le 02/10/2023 En 2 exemplaires originaux.
