Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
Entre les soussignés,
La société SOFRESID ENGINEERING dont le siège social est 5, Impasse Charles TRENET, à SAINT-HERBLAIN (44800), sous le numéro SIREN 334 456 886, représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général ;
Et, L’Organisation syndicale représentative des salariés :
Force Ouvrière, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après ensemble, « les Parties »,
Préambule
Les salariés de la société SOFRESID ENGINEERING bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé. La couverture santé des salariés est articulée autour de deux niveaux :
un
régime de base à adhésion obligatoire, conforme à la réglementation des « contrats responsables », donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur avec une cotisation versée par le collaborateur évoluant en fonction de son choix d’affilier son conjoint et/ou ses enfants,
d’un
régime surcomplémentaire à adhésion obligatoire, non éligible à la réglementation des « contrats responsables » et donnant lieu à la souscription d’autres contrats d’assurance auprès d’un organisme assureur.
Les contrats d’assurance souscrits respectivement au titre de ces régimes font l’objet de financements totalement autonomes et non mutualisés. Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de la couverture collective et obligatoire de frais de santé, ci-après dénommé le « régime ». Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. A titre informatif, il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à des options à adhésion facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties, la cotisation y afférente étant intégralement à leur charge.
Les salariés bénéficient du régime dans les conditions qui suivent.
Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis aux contrats d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'
adhésion aux régimes de base et surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cas particulier des couples dans l’entreprise
Pour les couples de salariés travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Dispenses
Outre les cas de dispenses prévus aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants auront, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Salarié CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage, à condition de justifier de la couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs
Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de sa rémunération brute
À tout moment Tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions
Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayant droit, de prestations servies par l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire (sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion à ce titre) ;
contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
À tout moment
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause, à condition de justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs
Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre au gestionnaire, accompagnée de tout justificatif requis par l’employeur, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée au gestionnaire, accompagnée des justificatifs requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les dispenses d’adhésion sollicitées par les salariés s’appliquent automatiquement pour le régime de base et le régime surcomplémentaire obligatoire.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Sous réserve du respect, a minima, des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : -d’un maintien de salaire, total ou partiel, -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien des régimes de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Cotisations pour les Salariés relevant du Régime Général : La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à 2,89% du plafond de la sécurité sociale (dont 0,08% servant à financer une surcomplémentaire non responsable obligatoire). Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La répartition du financement du dispositif est la suivante :
Cotisation en % PMSS(en € pour 2024) Participation patronale Participation salariale Base responsable obligatoire 2,81% PMSS(108,58 €) 1,405% PMSS(50%) 1,405% PMSS(50%) Surcomplémentaire non responsable obligatoire 0,08% PMSS(3,091€) 0,04% PMSS(50%) 0,04% PMSS(50%) Total 2,89% PMSS(111,67€) 1,445% PMSS(50%) 1,445% PMSS(50%) Cotisations pour les Salariés relevant du Régime Local Alsace-Moselle : La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à 1,95% du plafond de la sécurité sociale (dont 0,08% servant à financer une surcomplémentaire non responsable obligatoire). Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La répartition du financement du dispositif est la suivante :
Cotisation en % PMSS(en € pour 2024) Participation patronale Participation salariale Base responsable obligatoire 1,87% PMSS(72,26€) 0,935% PMSS(50%) 0,935% PMSS(50%) Surcomplémentaire non responsable obligatoire 0,08% PMSS(3,091€) 0,04% PMSS(50%) 0,04% PMSS(50%) Total 1,95% PMSS(75,35€) 0,975% PMSS(50%) 0,975% PMSS(50%)
Cotisations des options facultatives pour les Salariés :
Les éventuelles évolutions futures de la cotisation seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 7 du présent accord.
Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de la société SOFRESID ENGINEERING et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs. Le présent accord pourra être modifié à tout moment et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à apporter. En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Notification, Dépôt, Publicité
Le présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel. Fait à Saint-Herblain, Le 8 décembre 2023 Pour SOFRESID ENGINEERINGPour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
