de la Négociation Annuelle Obligatoire Pluriannuel
2019 et 2020
Entre :
La société SOFRIMA DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 399 415 413 / 94 B 777, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde 97232 Lamentin, représentée par Monsieur, Directeur et assisté de Monsieur, Directeur Adjoint,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
C.G.T.M représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
U.G.T.M représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Préambule,
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIMA DISTRIBUTION et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf. Annexe).
Les réunions se sont tenu les 06, 13 et 27 juin, puis le 05 juillet, le 13 et le 30 août 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 04 septembre 2019 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres de niveau 8 et 9, travaillant dans l'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION.
Article 2 - Objet de l'accord
Revalorisation des salaires (TTE + Pause)
Les salaires de base (TTE + Pause) de l’ensemble du personnel, seront revalorisés :
Rétroactivement au 1er janvier 2019 de 0,5%. Un rappel sur salaire de janvier à août 2019 sera fait lors de la paye de septembre 2019 ;
Au 1er janvier 2020 de 0,5%.
Dotation annuelle des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique:
Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique sera revalorisé à compter de l’année 2019 de 3.000€ (trois mille euros).
Prime Exceptionnelle Annuelle
Les parties conviennent d’accorder à l’ensemble des salariés de la société SOFRIMA DISTRIBUTION, une prime annuelle exceptionnelle pour les exercices 2019 et 2020, à l’exception des cadres de niveau 8 et 9, travaillant dans l'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION.
Montant global de la prime
Le montant global de la prime à distribuer représente 2,5% du Résultat d’exploitation pour chacun des exercices 2019 et 2020.
Le résultat d’exploitation est désigné sur la liasse fiscale 2052 SD à la ligne GG.
Bénéficiaires
La prime annuelle exceptionnelle est versée aux salariés de la société SOFRIMA DISTRIBUTION :
Titulaire d’un contrat de travail ;
Comptant au moins 12 mois d’ancienneté.
Ces conditions sont appréciées à la date de versement de la prime.
L’appréciation de l’ancienneté, intègre également les périodes de suspension du contrat de travail, prises en compte par le Code du travail pour déterminer les droits liés l’ancienneté. De manière non exhaustive, il s’agit notamment du congé de maternité, du congé de paternité, du congé pour adoption, des arrêts de travail en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Les parties rappellent le caractère exceptionnel de la prime, laquelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Ainsi, la prime est exclue de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité des congés payés et de l’indemnité de rupture du contrat de travail.
Répartition et versement de la prime
Le montant global de la prime sera individualisé suivant les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps partiel : un prorata des heures contractuelles augmentées le cas échéant des heures complémentaires réalisées sur l’exercice sera effectué par rapport à la durée conventionnelle du travail;
Pour tous les salariés : un prorata de leur temps de présence sur l’exercice considéré sera effectué;
Sont assimilés à du temps de présence, tels que définis par les dispositions légales et réglementaires, les périodes d’absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés pour évènements familiaux, jours de repos, heures de délégation, formation économique, sociale et syndicale, formation effectuée à la demande de l’employeur, repos compensateur légal.
Concernant les absences pour congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité, absences consécutives à un accident du travail (à l’exception des accidents de trajets), ou à une maladie professionnelle, pour lesquelles la rémunération sera reconstituée fictivement conformément aux dispositions conventionnelles, elles sont également assimilées à du temps de présence.
Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul de la prime.
La prime exceptionnelle annuelle sera versée au mois d’août 2020 pour l’exercice 2019 et au mois d’août 2021 pour l’exercice 2020.
Elle sera exprimée en pourcentage et s’appliquera au salaire annuel brut de chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2019 et 2020.
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sans remettre en cause la périodicité annuelle de la négociation obligatoire, les thèmes abordés dans le présent accord ne pourront faire l’objet d’une négociation qu’à partir de l’année 2021.
Article 4 - Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Fait en 5 exemplaires au Lamentin, le 12 septembre 2019,
Déléguée Syndicale UGTM Directeur
Délégué Syndical CGTM
NOTIFICATION DE REMISE DE L’ACCORD NAO 2019-2020
Un exemplaire de ce document a été remis aux personnes suivantes :
