Accord d'entreprise SOFT ENERGIE

Un Accord entreprise contigent annuel heures supplementaires

Société SOFT ENERGIE

Le 04/06/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

Entre les soussignés :

   La société SOFT ÉNERGIE, SARL au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé au 22, cours des Roches, 77186 NOISIEL,immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 804464428 représentée parlegérant,

Et

Les salariés de Soft Energie

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l'accord

 Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la sociétéSOFT ÉNERGIE, conformément aux dispositions de l'article L3121-33 du Code du travail.

Article 2 – Fixation du contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Ce contingent s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sauf dispositions contractuelles ou statutaires contraires.

Article 3 – Repos compensateur de remplacement

 Les heures supplémentaires effectuées au-delà ducontingent annuel de 220 heures ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, conformément aux articles L3121-30 à L3121-33 du Code du travail. Le calcul et l’attribution de ce repos sont assurés dans les conditions prévues par la réglementation, et formalisés par l'entreprise.

Article 4 – Suivi des heures supplémentaires

En attendant la mise en place prochaine d’un outil de gestion des temps (Axelor), le suivi des heures supplémentaires est effectué à l'aide de relevés manuels, validés par l'encadrement. Ce suivi est conservé à disposition de l'inspection du travail et du personnel concerné.

Article 5 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment à l’occasion de la mise en place effective de l’outil de gestion du temps ou en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise.

Article 6 – Durée et dépôt

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée. Il sera dûment déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.

Fait à Noisiel, le 04 juin 2025

Je soussigné(e), salarié(e) de la société SOFT ÉNERGIE, reconnais avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, et approuve son contenu.

Mise à jour : 2025-07-07

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/