ACCORD RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU CSE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE
La Société SOFT MED COM, d'une part, ET
Les membres titulaires du Comité Économique et Social,
d'autre part.
PRÉAMBULE La société SM COM a mis en place pour la première fois en décembre 2023 un Comité Social et Économique à attributions étendues. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, celuici a acquis la personnalité juridique, conduisant à ce qu’il lui soit confié la gestion des activités sociales et culturelles. La société SM COM a donc proposé l’ouverture d’une négociation en vue de déterminer le montant de la contribution versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles. Dans la mesure où, à la date de signature du présent Accord, l’effectif de la Société est supérieur à 50 salariés et qu’il existe un CSE au niveau de l’entreprise, mais pas de délégué syndical, la Société a, conformément aux dispositions des articles L. 223224 et suivants du Code du travail :
Informé les Membres Titulaires du CSE, par mail avec accusé de réception et de lecture en date du 05 avril 2024 de son intention d’ouvrir une négociation sur le sujet et du fait qu’ils disposaient d’un délai d’un mois à compter de cette date pour se manifester, s’ils souhaitaient négocier un accord et être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
Informé, le même jour, par courrier recommandé avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de sa décision d'engager des négociations.
La négociation s’est tenue avec les Membres Titulaires du CSE non mandatés, en application de l’article L. 223225 du Code du travail. Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 10 juin 2024 et le 17juin 2024 afin de négocier le présent Accord. Le présent Accord a été signé par les Membres Titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Définition des activités sociales et culturelles La jurisprudence a déterminé qu’il s’agissait de « toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ». Jusqu’à présent les dépenses supportées par l’entreprise pouvant être qualifiées d’Activités Sociales et Culturelles étaient :
Les chèquesvacances ;
Les chèques cadeaux de fin d’année ;
Les chèques cadeaux en lien avec un événement particulier : les anniversaires de 10aine, les naissances, les mariages.
Article 2 – Montant de la contributions aux activités sociales et culturelles Le CSE de la Société SM COM reçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Le montant de cette subvention est fixé à 400€ par salarié et par an. Pour déterminer le nombre de salarié, il sera tenu compte de la moyenne annuelle des effectifs physiques de chaque mois. Sont pris en compte dans le calcul tous les salariés en contrat de travail au sein de l’entreprise, quels que soient le type de contrat (CDI, CDD) et la durée du travail applicable. Il est convenu expressément que les dotations attribuées exceptionnellement au CSE au cours d’une année n’emportent aucune modification du montant fixé cidessus pour les années ultérieures.
Article 3 – Modalités de versement de la contribution Cette subvention est versée en un versement avant le 30/04 de l’année N sous forme d’un virement sur le compte du CSE, ouvert à cet effet.
Au moment du versement de la contribution, les effectifs réels de l’année N n’étant pas connus, les effectifs pris en compte seront les effectifs N1 selon le calcul mentionné dans l’Article 2. Ainsi, au début d’année N+1, une régularisation sera réalisée en cas d’évolution de l’effectif à la baisse ou à la hausse au cours de l’année N.
Conformément aux articles L. 231561 et L. 231284 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer :
Une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent ;
Une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 4 – Entrée en vigueur – durée – révision
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il cessera de produire effet au 31 décembre 2025.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision durant sa période d’application. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par mail avec accusé de réception et de lecture, ou courrier remis en main propre, à chacune des autres parties signataires (l’employeur d’une part et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, à défaut de délégué syndical désigné, d’autre part). Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre et de ce mail, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.226171 et L.22618 du code du travail.
Article 5 – Publicité Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société SM COM :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux membres du CSE signataires ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
