ACCORD RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SM COM
ENTRE
La Société SOFT MED COM,
SAS au capital de 89250 €, N° de Siret 52932847800027, le siège social est situé Z.A LA HERBETAIS - 35520 LA MEZIERE
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART
Préambule :
Compte tenu des métiers existants au sein de la société SM COM et des modalités d’exercice et de rémunération propres à ces métiers, la Direction a proposé l’engagement d’une négociation d’un accord d’entreprise à la délégation salariale du Comité Social et Economique, portant sur la question des heures de délégation. La Direction a informé dans le même temps les organisations syndicales représentatives dans la branche. Des négociations se sont engagées avec les membres titulaires du CSE et ont permis de convenir du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la société SM COM. Actuellement, il s’agit des membres du Comité Social et Economique bénéficiant des heures de délégation visée à l’article du présent accord. Il pourra s’appliquer dans l’hypothèse d’autres mandats à venir (délégué syndical, représentant de section syndicale …).
Article 2 – Heures de délégation
Le volume du crédit d’heures de délégation dont dispose chaque représentant du personnel est déterminé en application du Code du travail. Par principe, ce crédit d’heures est pris sur le temps de travail habituel. Il est utilisé pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. Lorsque les représentants du personnel sont soumis à une convention annuelle de forfait en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. A ce crédit d’heures, s’ajoutent les temps passés en réunion organisées à l’initiative de l’employeur.
Article 3 – Modalités d’utilisation du crédit d’heures de délégation
3.1 Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, il est convenu que les représentants du personnel devront informer préalablement l'employeur de la prise de ces heures au moyen de bons de délégation, accessible via le système d’information du suivi des temps. Les représentants du personnel informeront de la prise de leurs heures de délégation dès qu'ils auront connaissance de la nécessité de les prendre en respectant dans la mesure du possible un délai de 24h. Le représentant du personnel prendra soin d’organiser son agenda professionnel en conséquence et de s’assurer que les clients Orliman ne subissent pas d’un manquement à la relation client.
3.2 Lorsqu’il est fait usage par les membres du comité social et économique des dispositifs de report (ou annualisation) et de mutualisation, prévus par le Code du travail et rappelés dans le règlement intérieur du CSE, le délai de prévenance applicable est celui prévu par le Code du travail.
Article 4 – Modalités de maintien de la rémunération au titre des heures de délégation
4.1 Principe Les heures de délégation visées à l’article 2 du présent accord sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Pour tenir compte des caractéristiques des métiers de la société SM COM, et notamment de la rémunération variable et/ou sur objectifs qui y sont attachées, les parties conviennent de déterminer les modalités de maintien de la rémunération variable au titre des heures de délégation (crédit ou temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur) dès lors que leur prise impacte le déroulé classique d’une journée de travail en clientèle.
4.2 Pour les rémunérations variables sur objectifs Il est convenu qu’en début d’année, lorsque les objectifs sont présentés aux salariés, il sera tenu compte dans la détermination de ces objectifs des heures de délégation dont le représentant du personnel dispose au cours de l’année (à savoir le crédit d’heures ainsi qu’une estimation du temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur se situant sur les temps pour la clientèle, sur la base du planning annuel établi). En cas de modification de l’objectif initial au cours de l’année, il sera également tenu compte des heures de délégation dans la redéfinition des objectifs.
4.3 Pour les rémunérations variables sur CA. Les parties conviennent que les heures de délégation effectuées sur des temps qui auraient dû être passés en clientèle, impactent l’activité du technico-commercial et par conséquent sa rémunération variable sur CA.
Au cours des négociations du présent accord, les parties ont échangé sur la valorisation du temps passé en délégation et réunion à l’initiative de l’employeur, de manière individualisée puis forfaitairement de manière identique pour l’ensemble des élus. Les échanges ont également porté sur l’intégration de tout ou partie du CA indirect pris en compte pour la rémunération variable mensuelle.
A l’issue de l’ensemble de ces échanges, les parties sont parvenues à fixer un montant mensuel forfaitaire correspondant à l’exercice du mandat de membre titulaire du CSE disposant de 18 heures de délégation par mois et de 4 heures de réunion par mois à l’initiative de l’employeur.
Il est alors convenu que :
Le maintien de la rémunération variable pendant les temps d’exercice du mandat donnera lieu au versement d’un montant mensuel de
180 € bruts qui sera ajouté au montant de la rémunération variable versée mensuellement.
Si des évènements particuliers surviennent au cours du mois (réunion extraordinaire, enquête AT grave, temps de formation…), un versement complémentaire de
30 € bruts / demi-journée sera payé selon les mêmes modalités dès lors que ces évènements particuliers auront conduit à un dépassement du volume de 22 heures par mois (paiement pour les seules heures de dépassement) ;
Pour tenir compte des temps de préparation et de réunion rendus nécessaires dans le cadre de la négociation d’accord collectif avec les élus mandatés ou non mandatés (conformément aux articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du travail), il est convenu que le maintien de la rémunération variable pendant ces temps sera assuré par le versement d’une somme de
80 € bruts par mois sur tous les mois de la négociation.
En cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant au cours d’une réunion ou de mutualisation des heures de délégation d’un titulaire au bénéfice d’un suppléant, il est convenu un paiement de
30 € bruts par demi-journée, au titre du maintien de salaire de la rémunération variable. Le montant forfaitaire versé à un suppléant dans ce contexte sera déduit du montant forfaitaire mensuel de 180€ pour le titulaire concerné.
DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Article 5 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de deux membres du CSE ou d’un représentant par organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise au moment de la réunion. Cette commission se réunira au maximum dans les 3 années suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
Les parties pourront demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires (l’employeur d’une part et les élus titulaires du CSE, à défaut de délégué syndical désigné, d’autre part). Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 6 – Publicité - dépôt
Les salariés seront informés de la signature du présent accord et ils seront informés des modalités de sa consultation. En outre, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société SM COM :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux membres du CSE signataires ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
un dépôt sera effectué auprès du service en ligne TéléAccords.
Fait à : LA MEZIERE
Le : 02/04/2025
Pour la Société SM COMLes membres titulaires du CSE
