ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOFTEAM AGENCY
Entre les soussignées :
La société SOFTEAM AGENCY, dont le siège social est situé 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 487 687 840, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général de SOFTEAM AGENCY et dûment habilité à cet effet (ci-après dénommée la "Société"), d'une part,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société SOFTEAM AGENCY représenté par ses membres titulaires :
XXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En l’absence de délégués syndicaux et conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique sont habilités à négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail. La présente négociation intervient dans ce cadre. Dans le cadre du projet d’absorption de la société Softeam Agency par la société Softeam, devant entraîner la disparition de la personnalité morale de la société Softeam Agency, les parties constatent la nécessité d’assurer la continuité de la représentation du personnel au sein de la société Softeam Agency jusqu’à la réalisation définitive de cette opération.
Afin de garantir le maintien du dialogue social et la représentation des salariés durant cette période transitoire, il est convenu de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la société Softeam Agency.
Article 2 : Durée de la prorogation
Les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés à compter de leur échéance initiale, prévue le 7 juin 2026.
Les parties conviennent que cette prorogation prendra fin à la date de réalisation définitive de l’opération d’absorption de la société Softeam Agency par la société Softeam, soit le 1er juillet 2026.
Pendant la période de prorogation, les membres du CSE continuent d’exercer l’intégralité de leurs attributions, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes Ivry-sur-Seine.
Il sera porté à la connaissance du personnel par mail et via affichage sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 30 avril 2026 En signature électronique
