ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SOFTEAM, société par actions simplifiée, au capital de 6 460 016 euros dont le siège social est situé 45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier- 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 241 897 représentée par la Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dument habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, plusieurs réunions se sont tenues les 12 janvier 2024, 19 janvier 2024, 2 février 2024, 22 mars 2024, 29 mars 2024, 5 avril 2024, 12 avril 2024, 26 avril 2024 et 24 mai 2024.
La direction générale a ainsi échangé avec les participants de la négociation sur la base des informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté.
Les parties ont discuté et négocié notamment sur les matières prévues à l’article L.2242-15 du Code du Travail.
Au cours de ces réunions, des propositions furent faites par chacune des parties, organisations syndicales et direction générale.
Les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique fragile impacté par une croissance ralentie et un taux d’intercontrat – défini comme le rapport entre le nombre de consultants en intercontrat et le nombre total de consultants - grandissant ayant des répercussions sur les prédictions économiques de l’entreprise.
Cela amène la direction générale à proposer des mesures salariales pondérées pour l’année 2024, afin de maîtriser les coûts de l’entreprise.
Pour autant, malgré le recul de l’inflation en début d’année, la direction générale souhaite récompenser l’engagement et l’implication des collaborateurs. Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la direction générale et les organisations syndicales représentatives.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Revalorisation de la valeur nominale du Titre-Restaurant
Après négociation avec les représentants des organisations syndicales, la valeur faciale d’un Titre Restaurant est portée à 12 euros et tous les titres seront dématérialisés. Cette mesure entrera en vigueur au 1er août 2024. Le montant du Titre-Restaurant sera pris en charge à 50% par l’employeur et 50% sera prélevé sur le salaire net du salarié. Dans cette situation, les titres ne seront ni imposables, ni soumis à cotisations.
Article 2 : Indemnité de compensation du télétravail
Dans le cadre de son Accord relatif au télétravail, la direction générale et le CSE avaient prévu qu’une indemnité serait versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant contractuellement du télétravail tel que défini par l’avenant à l’accord sur le télétravail 2022. Elle est versée aux collaborateurs afin de compenser pour partie les frais d’électricité, chauffage et internet engagés par les collaborateurs concernés.
Les collaborateurs effectuant a minima 1 jour hebdomadaire de télétravail, perçoivent une indemnité de 10 euros nets (*) par mois.
Direction générale et organisations syndicales s’entendent pour que les collaborateurs effectuant au minimum 2 jours hebdomadaires de télétravail perçoivent une indemnité de 20 euros nets (*) par mois.
Conformément à l’avenant relatif à l’Accord sur le télétravail, le télétravail occasionnel ne donne pas lieu à indemnisation.
Cette indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de paie à compter du mois d’août 2024, pour les collaborateurs concernés.
(*) Sous réserve des plafonds définis par l’Urssaf
Les mesures salariales au titre de l’année 2024 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint,
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2023.
Augmentations Individuelles
La Direction générale consacrera pour l’année 2024 un budget global pour l’attribution d’augmentations individuelles (et de primes exceptionnelles) fixé à :
1.36 % de la masse salariale DSN des ayants-droits au 31 décembre 2023.
Population éligible
Seuls les salariés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d’ancienneté groupe au cours de l’année 2024 pourront bénéficier des mesures salariales relatives à l’augmentation individuelle. Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
Date d’application
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base et/ou la part variable à compter de la date d’application du présent accord. Les parties reconnaissent et acceptent que compte tenu du traitement des entretiens annuels d’évaluation échelonnés tout au long de l’année, les augmentations validées depuis le 1er janvier 2024 sont intégrées dans le budget global précité.
Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2024. A l’exception des mesures suivantes : - Revalorisation de la valeur nominale du Titre-Restaurant (article 1) - Indemnité de compensation du télétravail (article 2).
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Article 5 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage / intranet à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
SYNTEC : Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
