AVENANT A L’ACCORD CADRE DU 7 DECEMBRE 2010 RELATIF A LA CONSTITUTION D’UNE UES SOFTWAY MEDICAL Entre les soussignes : La
Société SOFTWAY MEDICAL RADIOLOGIE, anciennement WAID SAS
S.A.S. au capital de 356 478 Euros Dont le siège social est Route de la Côte d’Azur – Arteparc Bât. C– 13590 MEYREUIL Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro B 342 504 297
La
Société SOFTWAY MEDICAL S.A.S au capital de 17 323 397,46 euros,Dont le siège social est route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 315 985 135
La Société
SOFTWAY MEDICAL SERVICESS.A.S. A au capital de 5 900 000 euros,Dont le siège social est route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 342 434 156
La Société
SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENTS.A. au capital de 4 462 500 euros
Dont le siège social est route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 387 496 615
La Société SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURES, anciennement SNR
SAS au capital de 200 000 euros, Dont le siège social est route de la côte d’Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 422 021 238
La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING
SAS au capital de 4 euros, Dont le siège social est route de la côte d’Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 832 635 023
Constituant ensemble, l’UES SOFTWAY MEDICAL, représentée par Monsieur Président, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
Monsieur représentant désigné par les salariés de SOFTWAY MEDICAL IMAGING Monsieur, Délégué syndical, mandaté par l’organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’une unité économique et sociale est un groupement de sociétés juridiquement distinctes, ayant des liens étroits entre elles de telle sorte qu’elles sont considérées comme une seule entreprise, notamment pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel. Comme précisé dans le code du travail, l’UES est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. L’UES SOFTWAY MEDICAL a été créée et reconnue dans le cadre d’un accord en date du 7 décembre 2010. Dans le cadre du présent avenant à l’accord précité, les parties ont décidé d’étendre le périmètre de l’UES SOFTWAY MEDICAL et d’y intégrer la Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING Article 1: perimetre de l’ues Le périmètre de l’UES est modifié et regroupe désormais les sociétés suivantes :
La
Société SOFTWAY MEDICAL RADIOLOGIE, anciennement WAID SAS
S.A.S. au capital de 356 478 Euros Dont le siège social est Route de la Côte d’Azur – Arteparc Bât. C– 13590 MEYREUIL Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro B 342 504 297
La
Société SOFTWAY MEDICAL S.A.S au capital de 17 323 397,46 euros,Dont le siège social est situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 315 985 135
La Société
SOFTWAY MEDICAL SERVICESS.A.S. A au capital de 5 900 000 euros,Dont le siège social est situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 342 434 156
La Société
SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENTS.A. au capital de 4 462 500 euros
Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 387 496 615
La Société SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURES, anciennement SNR
SAS au capital de 200 000 euros, Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 422 021 238
La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING
SAS au capital de 4 euros, Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 832 635 023
Les autres articles relatifs aux conditions d’appartenance, aux principes relatifs aux institutions du personnel, aux négociations collectives et à la dissolution de l’unité économique et sociale demeurent inchangés. ARTICLE 2. SUIVI DE L’AVENANT Une commission de suivi composée d’un membre représentant du personnel et d’un membre de la Direction de la Société se réunira une fois par an pour vérifier l’application du présent avenant et le cas échéant, apporter toute modification sur son périmètre d’application. ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION 3.1. Révision Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail. Chacune des Parties disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement de l’autres Partie soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autres Partie avec un préavis de quinze jours. 3.2. Dénonciation
L’avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie sous préavis réciproque de trois mois, notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent avenant modifie l’équilibre du système. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.
Article 4. Dispositions générales Le présent avenant prend effet le jour de sa signature pour une durée indéterminée. Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
