Accord collectif relatif au périmètre du Comité Social et Economique de l’UES « SOFTWAY MEDICAL » et à la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Entre les soussignés
L’Unité Economique et Sociale, ci-après désignée « l’UES SOFTWAY MEDICAL»,
Composée des sociétés suivantes :
SOFTWAY MEDICAL RADIOLOGIE SAS
Dont le siège social est situé Arteparc Bâtiment C, Route de la côte d’Azur – 13590 MEYREUIL, Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 342 504 297
SOFTWAY MEDICAL SAS
Dont le siège social est situé Arteparc Bâtiment C, Route de la côte d’Azur – 13590 MEYREUIL, Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°315 985 135
SOFTWAY MEDICAL SERVICES SA
Dont le siège social est situé Arteparc Bâtiment C, Route de la côte d’Azur – 13590 MEYREUIL, Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 342 434 156,
SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENT SA
Dont le siège social est situé Arteparc Bâtiment C, Route de la côte d’Azur – 13590 MEYREUIL, Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 387 496 615
SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURE SAS
Dont le siège social est situé Arteparc Bâtiment C, Route de la côte d’Azur – 13590 MEYREUIL, Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 422 021 238
SOFTWAY MEDICAL IMAGING
Dont le siège social est situé Arteparc Bâtiment C, Route de la côte d’Azur – 13590 MEYREUIL,
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 832 635 023, Représentée par en sa qualité de DRH, dûment habilitée aux fins des présentes pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES Softway Medical.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommés, «
les parties ».
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a créé le Comité Social et Economique (CSE). Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, à savoir délégués du personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE), Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er Janvier 2020. Historiquement, l’UES Softway Medical fonctionne en tant qu’entité unique, au sein de laquelle ont été mis en place une DUP comprenant le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le CHSCT élue le 17 décembre 2015 pour 4 ans. En vue de la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, la Direction de l’UES Softway Medical a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à négocier un accord collectif relatif à la détermination du périmètre du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
C’est donc dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent accord.
Article 1 : Périmètre du CSE et dE LA COMISSION SANTE SECURITE Le CSE est mis en place au niveau de l’UES « Softway Medical » constituant un établissement unique couvrant tous les salariés des entreprises constituant cette UES, à savoir :
Softway Medical Radiologie ;
Softway Medical ;
Softway Medical Services ;
Softway Medical Developpement ;
Softway Medical Infrastructure ;
Softway Medical Imaging.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel au CSE élus lors des toutes premières élections du CSE, dont le premier tour est prévu avant le 31 décembre 2019.
Article 3 : Adhésion et révision du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES Softway Medical. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’UES Softway Medical, aux membres de la Délégation Unique du Personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord sera porté à l’attention des salariés par affichage et par le biais de l’intranet.
Fait à Meyreuil, le 13 septembre 2019 En 3 exemplaires
Pour l’ensemble des sociétés de l’UES SOFTWAY MEDICAL, dument représenté par
Pour le SNEPSSI/FIECI/ CFE-CGC, Délégué Syndical :
