ACCORD FIXANT LE NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE
Dans le cadre de l’article L.2312-19 du Code du Travail, il a été convenu :
Entre, d’une part :
SOFYNE ACTIVE TECHNOLOGY
Dont le siège social se situe XXXXXXX LYON Immatriculée sous le numéro SIRET XXXXXXXX RCS Lyon
Représentée par
M. XXXXXXX, Président Directeur Général
Et, d’autre part :
La Délégation du Personnel représentative au sein de l’entreprise.
Représentée par
XXXXXX, Secrétaire du CSE, XXXXXX, Adjoint du CSE, XXXXX, Trésorier du CSE
De conclure un accord visant à établir le nombre et la nature des réunions annuelles du Comité Social et Economique au sein de XXXXX.
PREAMBULE
Suite à l’élection du Comité Social et Economique (ci-après CSE) au sein de XXXXXXX et conformément à l’article L.2312-19 du Code du Travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE à la majorité ont convenu des modalités d’organisation des réunions annuelles du CSE.
ARTICLE 1 – NOMBRE ET NATURE DES REUNIONS
Les parties signataires conviennent que le nombre annuel des réunions du CSE est fixé à six, dont au moins quatre porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES REUNIONS
Chaque fin d’année ou début d’année au plus tard, un calendrier prévisionnel pour l’année à venir sera validé entre les membres titulaires et la Direction fixant les dates, les heures et les lieux des 6 réunions annuelles et sera annexé au procès-verbal de la dernière réunion du CSE de l’année ou de la première réunion de l’année suivante.
ARTICLE 3 – ENTREE ET VIGUEUR – DENONCIATION – REVISION
Le présent Accord est conclu pour la durée totale du présent mandat, soit 4 ans et prend effet à compter de sa date de signature. Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 - PUBLICITE – DEPOT
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Le présent Accord est remis à chacune des parties.
Fait à Lyon le 8 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux,
