PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DE LA SOCIETE SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Entre d’une part,
- La Société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Activité, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
et d'autre part,
-Pour le Syndicat
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les réunions de négociation se sont déroulées le 18 Décembre 2025 et le 5 Février 2026 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 5 Février 2026 à l’issue de cette réunion.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE.
Article 2 – Demandes des organisations syndicales
La CFTC a fait part des revendications suivantes pour l’ensemble des salariés
Sur les salaires effectifs :
Une mise en place du panier repas pour l’ensemble du personnel
Une mise en place d’une prime d’ancienneté
Et une augmentation de la Zone 4 lorsque le temps de trajet est plus long en temps
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
Aucune proposition n’a été formulée.
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Aucune proposition n’a été formulée.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Aucune proposition n’a été formulée.
Article 3 – Engagements des parties
Augmentation des salaires au 1er janvier 2026
Augmentation de la masse salariale de 1.7 % décomposée de la façon suivante : -Une enveloppe d’augmentation de 0.8 % -Une enveloppe d’augmentation supplémentaire de 0.9% destinée : - Aux jeunes (-30 ans au 31/12/2025), - A l’équité en terme de rémunération entre les femmes et les hommes - Aux promotions (changement de qualification, de poste, de responsabilité)
Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Elle sera strictement individualisée.
La Direction affirme être attentive aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans.
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés munis d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.
Indemnités
Augmentation du panier repas à 13.50 € avec la mise en application pour l’ensemble du personnel « Chantier » de la société.
Augmentation du Titre Restaurant à 11 € avec 60 % de prise en charge par l’employeur. Il est attribué un titre restaurant par jour travaillé sur le mois pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Les montants des indemnités de petit déplacement sont appliqués conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2026 :
Les petits déplacements s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail. Les salariés affectés sur un chantier à moins de 70 km ou moins d’1h30 du lieu de l’agence de rattachement (trajet aller) ou ceux qui rentreraient chez eux tous les soirs, bénéficient du remboursement d’une indemnité forfaitaire de « trajet », « transport » ( applicable uniquement en cas d’utilisation du véhicule personnel pour aller sur chantier) et « panier » par jour travaillé.
Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements, qui se définissent de la façon suivante :
Les montants des indemnités de grand déplacement restent les mêmes, soit :
Du Lundi au Jeudi : 89.30€ non soumis
Vendredi ou dernier jour travaillé du chantier : 19.20€ non soumis
L’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence principale du fait de ses conditions de travail.
Le versement de l’IGD est réalisé lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
La distance « lieu de l’agence de rattachement / lieu d’affectation » est supérieure ou égale à 70 km (trajet aller) ou plus d’1h30 ;
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller) ;
NB : même si les 2 critères sont a priori remplis, il est précisé que l’IGD ne sera pas versée si le salarié a effectivement regagné son domicile principal (pas de découché effectif).
PEG Castor
X confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2026 aux conditions identiques de 2025 :
De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement
De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement
De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement
L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais des structures TRAJEO’H et VIE . Elles restent moteur sur ces sujets (Accord relatif à la Qualité de vie au Travail, Le mois du handicap…)
Le maintien de l’aide financière pour la garde d’enfant (CESU)
La direction confirme le renouvellement de la mise en place des chèques emploi-service universels (CESU) pour : -les collaborateurs en CDI -Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté -Ayant des frais de garde pour les enfants non scolarisés de moins de 3 ans
Montant : 1200€ / an et par bénéficiaire quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Périodicité du versement : trimestrielle : 300€ par trimestre.
Justificatifs : les CESU seront attribués sous réserve de l’envoi des justificatifs de dépenses de garde d’enfants (crèche, assistante maternelle, jardin d’éveil …) avant le 15 du mois suivant le trimestre. (Ex : pour le 1er trimestre de l’année les justificatifs sont à transmettre au service Ressources Humaines avant le 15 Avril).
Cette aide vise à accompagner les collaborateurs dans le cadre des dépenses liées à la garde d’enfants dans le cadre de leur activité professionnelle, les collaborateurs en congé parental ne sont pas éligibles.
Le maintien des cotisations patronales pour les salariés à temps partiel
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel en limitant les pertes de droits sur leur retraite, la société s’engage à :
Proposer au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de maintenir les cotisations à la retraite de base sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Cette mesure est ouverte à tout salarié à temps partiel ou en forfait-jour réduit sous réserve que leur salaire n’excède pas les plafonds réglementaires au-delà desquels le dispositif ne génèrerait pas davantage de droit à la retraite pour le salarié.
Proposer également au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de 58 ans et plus de maintenir les cotisations à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Cette proposition doit être formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel/en forfait jours réduit, ou au moment du passage en temps partiel/forfait jours réduit d’un salarié jusqu’alors à temps complet.
Médailles du travail
Révision des montant des médailles ministérielles et conventionnelles du travail selon de tableau ci-dessous :
Maintien des avancées négociées lors des précédentes NAO
Les sujets suivants, négociés durant les précédentes NAO, restent applicables pour l’année 2026 : -Allocation forfaitaire de télétravail -1 Journée enfant malade payée -Prime de cooptation -Gratification du tutorat - Maintien de la « prime nettoyage » à 0.80€ / jour travaillé - Maintien de la prime amiante à 25€ / Jour travaillé - Maintien des indemnités « intempéries »
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2026, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.
Fait à Autechaux, le 5 Février 2026 (en 4 exemplaires originaux)
