Mise en conformité de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé la société SOGEA OUEST TP
ENTRE :
La Société
SOGEA OUEST TP, SASU au capital de 700 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 344 313 861, sise 9 rue du Tonnelier – 44800 Saint-Herblain, représentée par ------------------- agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
ET :
Le CSE de SOGEA OUEST TP, représentée par son secrétaire, -----------------, dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les salariés de SOGEA OUEST TP bénéficient depuis plusieurs années d’un régime frais de santé auprès de PROBTP formalisé en dernier lieu par accord collectif du 5 décembre 2013.
En raison des récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés, les parties ont décidé de le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En effet, les catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947. Suite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes.
Est mis en conformité l’article 6 intitulé « cotisations » :
6. Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en pourcentage de la rémunération des salariés, et ce quelle que soit Ieur situation familiale, et ont pour objet de couvrir â titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance. Les cotisations s'élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis aux cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale T2 : Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de Sécuritè Sociale Le salaire brut soumis aux cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) retenu pour le calcul des cotisations du régime de base obligatoire : - s'entend indemnités de congés payés comprises pour les Etam et les Cadres au sens de la classification des conventions collectives des travaux publics. - devra être majoré d'un coefficient de 1.1314 à destination des Ouvriers pour tenir compte de l'incidence des indemnités de congés payés et de la prime de vacances servies par les Caisses de congés payés. Les cotisations applicables au régime de base obligatoire sont différenciées selon que les salariés relèvent de la catégorie des non Cadres ou de celle des Cadres telle que définie aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la Prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont fixées et sont prises en charge par la Société et les salariés comme suit : Pour les Non-cadres, à savoir les Ouvriers et les ETAM relevant des classifications A à G de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 :
Tranche
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche 1 et 2 2,06 % 2,06 % 4,12 % Soit une répartition : Part patronale : 50 % Part salariale : 50 %
Pour les Cadres, à savoir les ETAM H au sens de la classification de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (visés à l’article 2.2. de l’ANI relatif à la Prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) et pour tous les Cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (visés à l’article 2.1. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) :
Tranche
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche 1 et 2 1,515 % 1,515 % 3,03 % Soit une répartition : Part patronale : 50 % Part salariale : 50 %
Les cotisations servant au financement du régime optionnel sont, quant â elles, exprimées sous la forme d'un forfait mensuel d'un montant de
39,15€ au titre de l'exercice 2026 à la seule charge des salariés concernés, et ce quelles que soient la catégorie à laquelle ils sont rattachés (Cadre, non Cadre) et leur situation familiale.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la(les) cotisation(s) correspondant(s) au(x) régime(s) au(x)queI(s) ils adhèrent. Les cotisations seront actualisées au 1er janvier de chaque année selon l'indice de consommation médicale totale et en fonction des résultats techniques observés sur le régime Frais de santé. Cette indexation tarifaire s'ajoutera à toute augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation de la rémunération des salariés. De même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement règlementaire ou législatif impactant le coût du régime Frais de santé. Les éventuelles augmentations futures des cotisations du régime obligatoire seront réparties entre la Société et les salariés dans les proportions retenues initialement, à savoir à hauteur de 50 % à la charge de la Société et de 50 % à la charge des salariés. Les éventuelles augmentations futures des cotisations sur le régime optionnel resteront, quant à elles, à la seule charge des salariés concernés.
Prise d’effet de la mise en conformité
La modification du régime entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2013 sont inchangées.
Dispositions finales :
Le présent document sera déposé à l’initiative de la Direction de la société via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords », dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date limite de conclusion. Un exemplaire original sera remis au Secrétaire du Comité social et économique.
Fait à Saint-Herblain, le 28/08/2026, En 2 exemplaires originaux.
Pour le CSE de SOGEA OUEST TPPour la Direction ---------------------------------
