Accord d'entreprise SOGEA Rhône-Alpes relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2024
Entre
La société SOGEA RHONE ALPES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 300 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 344 352 448, dont le siège social est situé 34 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne, inscrite à l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par M. XXXX, Directeur Régional, D’une part, Et
La C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical, D’autre part,
Préambule
Le 4 décembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 15 et 20 décembre 2023, les parties ont notamment échangé et négocié sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail en faisant leurs propositions respectives.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Ces réunions ont permis de dégager un accord sur les éléments ci-après :
Article 1 – Rémunération et indemnités
1.1 Salaires effectifs
Augmentation moyenne des salaires de base bruts de 5% en présent/présent, promotions incluses, pour l’ensemble du personnel (Ouvriers / ETAM / Cadres).
1.2 Indemnité de nettoyage des tenues de travail
L’indemnité de nettoyage des tenues de travail est portée à
0,80 € par jour travaillé sur chantier (soit une augmentation de 0,10 €, soit + 14 %).
1.3 Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024 la valeur faciale des titres restaurant sera fixée à
10.50€
La répartition de la prise en charge employeur / salarié est définie comme suit :
Part employeur : 6.30 € (augmentation de 0.42€ soit +7%)
Part salarié : 4.20 €
1.4 Indemnité de petits déplacements – Trajet
L’indemnité de trajet de la zone 6 (au-delà de 50 km) est portée à 13.80€ / jour (augmentation de +30%) en Rhône-Alpes et à 15.39€ / jour (augmentation de +28%) en Auvergne au 1er janvier 2024.
Les autres indemnités de petit déplacement évolueront selon les barèmes de la Fédération des Travaux Publics.
1.5 Indemnité de voyage périodique dans le cadre des grands déplacements
L’indemnité de voyage périodique est portée à
0,31 € par kilomètre (soit une augmentation de 0,03 €, soit + 10 %).
Pour rappel, l’indemnité de voyage périodique est versée au salarié envoyé sur un chantier en grand déplacement et se rendant sur son lieu d’affectation avec son véhicule personnel. En complément de cette indemnité, les éventuels frais de péage sont remboursés au réel sur justificatifs via une note de frais.
1.6 Mobilité domicile – lieu de travail : abonnement transports en commun
Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise prend en charge 100% de l’abonnement aux transports en commun. Etant précisé que la part dépassant le taux légal est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs de SOGEA Rhône-Alpes utilisant les transports en commun pour se rendre au travail.
Cette mesure n’est pas cumulable avec :
Un véhicule de fonction / service
Le versement d’indemnités de petits ou grands déplacements
Le versement d’indemnités kilométriques
Article 2 – Temps de travail
2.1 Accord sur le temps de travail
Les parties conviennent de se revoir au cours de l’année 2024 en vue de l’ouverture de négociations visant à réviser l’accord relatif au temps de travail dans sa globalité.
2.2 Télétravail
La charte sur le télétravail datée du 28 janvier 2021 est en vigueur.
L’entreprise verse aux télétravailleurs réguliers et occasionnels au titre de certains frais (abonnement internet, électricité, …) inhérents à la réalisation d’un télétravail à domicile. Cette indemnité est portée à
2€ (augmentation de +33%) par jour télétravaillé, plafonnée à 10 € par mois.
Article 3 - Egalité femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail
L’accord daté du 8 novembre 2022 est en vigueur.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement daté du 26 mai 2021, conclu pour une durée de 3 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2024 afin de négocier et conclure un nouvel accord d’intéressement.
L’accord de participation daté du 30 juin 1988 et ses avenants successifs sont en vigueur.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 20 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
