La Société SOGEA SATOM, dont le siège social est sis 1973 Boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :
Monsieur XXXXX, mandaté par la
CFE-CGC
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies le 11 décembre 2025 et le 8 janvier 2026 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.
Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de SOGEA SATOM.
Article 2 : Revalorisation des Salaires
A compter du 1er janvier 2026, une augmentation annuelle moyenne de 1,4% sera appliquée, promotions et revalorisation des moins de 30 ans comprises. Les revalorisations salariales seront appliquées sur la paie du mois de mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Cette augmentation est réalisée à
effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2026).
Le courrier de notification de révisions salariales devra être remis en main propre par le manager.
Article 3 : Revalorisation de la subvention cantine
A compter du 9 janvier 2026, la subvention cantine versée pour chaque repas pris au sein du restaurant de l’Archipel sera de
1,80€.
Article 4 : Prise en charge des frais de transport
Remboursement des titres d’abonnement à des transports publics
La prise en charge des frais de transport par l’entreprise est maintenue à
80%.
A titre indicatif, le tarif du « Pass Navigo » sera de 90,80€ par mois à compter du 1er janvier 2026, soit une prise en charge de l’entreprise de 72,64€ par mois.
Il est rappelé que le remboursement est conditionné par la transmission des justificatifs.
Remboursement frais d’abonnement location de vélo et forfait mobilités durables
Afin de promouvoir les moyens de transport plus écologiques, non thermiques, le code du travail donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage etc.
Ces frais de trajet prennent la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de plafonds définis par les URSSAF.
Le forfait mobilités durables a été mis en place à titre expérimental au sein de SOGEA SATOM durant l’année 2025 afin d’apprécier tout l’intérêt de sa mise en œuvre.
Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont une nouvelle fois limités :
au vélo y compris au vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail).
Tous les salariés sous contrat de travail quel que soit leur statut peuvent en bénéficier, hors période d’essai. En revanche, ne sont pas éligibles à ce dispositif :
les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
les collaborateurs qui ont renoncé au bénéfice d’un véhicule de fonction ;
les salariés qui bénéficient d’un remboursement d’abonnements au titre de l’Article L. 3261-2 du code du travail.
Le forfait mobilités durables 2026 est plafonné à
500 € par an et par salarié (valeur qui sera exclue de l'assiette des cotisations sociales) uniquement pour ceux qui accomplissent donc le trajet de leur domicile à leur lieu de travail exclusivement à vélo.
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra être en mesure, de fournir au service RH, une attestation sur l’honneur. En cas de doute, l’entreprise pourra demander au salarié de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Cette indemnité forfaitaire de mobilité sera versée en une seule fois, à réception de l’attestation sur l’honneur, sur le bulletin de paie du mois en cours ou M+1. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, une reprise prorata temporis sera réalisée sur le solde de tout compte.
Article 5 : Médailles syndicales du Travail
Les libéralités versées dans le cadre des médailles syndicales du travail sont revalorisées à compter du 1er janvier 2026 :
ANCIENNETE
Anciennes valeurs
Valeurs 2026
15 ANS 310€ 350€ 20 ANS 390€ 450€ 25 ANS 550€ 600€ 35 ANS 825€ 850€
Pour être éligible au versement d’une gratification, le collaborateur doit justifier de l’ancienneté requise au sein du Groupe VINCI au 31 décembre de l’année N-1.
A titre d’exemple, tout collaborateur justifiant d’une ancienneté consécutive de 15 années au sein du Groupe VINCI au 31/12/2025, pourra bénéficier de la gratification.
ANCIENNETE
ANNEE d’EMBAUCHE
15 ANS 31/12/2010 20 ANS 31/12/2005 25 ANS 31/12/2000 35 ANS 31/12/1990
Le versement de la gratification se fera sur le bulletin de paie du mois de juin N+1 ou lors du calcul du solde de tout compte si une sortie intervient au cours du 1er semestre.
La gratification versée est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Valeur annuelle des CESU préfinancés
Dans le cadre d’un cofinancement avec le CSE, des CESU préfinancés sont attribués chaque année, à la demande des collaborateurs éligibles, afin de contribuer à la prise en charge d’une partie des frais de garde d’enfants de moins de 4 ans.
A compter du 1er janvier 2026, les tarifs seront les suivants :
Anciens plafonds 2025
Nouveaux plafonds 2026
Catégorie de revenus
Plafond pour 1 enfant Plafond pour fratrie Plafond pour 1 enfant Plafond pour fratrie
A
1 700 € 2 400 € 2 100 € 2 500 €
B
1 550 € 2 400 € 1 950 € 2 500 €
C
1 400 € 2 400 € 1 800 € 2 500 €
D
1 250 € 2 400 € 1 650 € 2 500 €
E
1 100 € 2 200 € 1 500 € 2 500 €
F
950 € 1 900 € 1 350 € 2 500 €
G
800 € 1 600 € 1 200 € 2 500 €
H
650 € 1 300 € 1 050 € 2 100 €
X
650 € 1 300 € 1 050 € 2 100 €
Article 7 : Indemnisation jours enfant malades
Les parties conviennent de rappeler l’application de la disposition prévue à l’article 2.4 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, rédigé comme suit :
Un congé non rémunéré de trois jours ouvrés par année civile, est accordé à tous salariés en cas de maladie ou accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans. Le congé est porté à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, conformément à l’article L 1225-61 du Code du travail.
Il est ainsi prévu de rémunérer une journée par année civile pour les salariés remplissant les conditions prévues ci-dessus, sans condition d’ancienneté.
Article 8 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont applicables pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2026 et concerne l’année 2026. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 10 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Etabli en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
