La Société SOGEA SUD BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 421 340 084, dont le siège social est sis ZAC Les Portes de l’aéroport - 380 Rue du Salaison – CS 18138 - 34137 MAUGUIO CEDEX représentée par Monsieur xxxxx en qualité de (suppression qualité)
Ci-après La Société,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
pour FO, Monsieur xxxxxxx , en sa qualité (suppression qualité)
pour la CFDT, Monsieur XXXXX, en sa qualité (suppression qualité)
D’autre part,
Il a été convenu et établi ce qui suit :
PrÉambule
Faisant le constat partagé d’une baisse durable de l’activité, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant :
maintenir les compétences internes,
sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.
A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle longue durée – rebond, pour faire face à une réduction durable d’activité.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la Loi de Finance de 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société SOGEA SUD BATIMENT.
Présentation de la société et de son secteur d’activité
La société SOGEA SUD BATIMENT, basée à Mauguio intervient dans le secteur du Bâtiment. Son activité opérationnelle se répartit de la manière suivante :
Travaux neufs : 66 %
Travaux de réhabilitation : 34 %,
Elle exerce sur l’ensemble du périmètre de l’Hérault, de l’Aude, du Gard et des Pyrénées Orientales, auprès de clients publics et privés, tels que XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Filiale de VINCI Construction en France, la société est intégrée à la délégation Bâtiment Sud-Ouest, de la division Bâtiment Génie Civil France.
Elle compte, au 1er avril 2025, 224 collaborateurs permanents, dont :
119 compagnons,
41 employés, techniciens et agents de maitrise,
64 ingénieurs et assimilés cadres.
Parmi ces 224 collaborateurs, 11 sont en alternance, sur des statuts ETAM ou ouvrier.
Ces 224 collaborateurs sont à 90,7% affectés aux activités de production, intégrant le personnel compagnon, d’encadrement et de maitrise de chantier et 9,3% aux activités supports (RH, comptabilité, secrétariat, prévention et bureau d’études). Pour le reste des fonctions supports et d’expertise (DRTO, Juridique, Secrétariat Général, RH), celles-ci sont portées par une société de management qui intervient directement au service de la société VCSP Bâtiment Sud-Ouest.
Les 203 collaborateurs (90.7%) opérationnels (affectés au travaux) se répartissent géographiquement de la façon suivante dans les établissements :
Montpellier 129
Narbonne : 34
Nîmes : 40
Ce rattachement géographique est essentiellement administratif. Les collaborateurs travaillent de manière privilégiée sur leur zone géographique, mais leur affectation dépend aussi des impératifs de chantier ; la répartition géographique des chantiers reste cantonnée à la zone de l’ex Languedoc Roussillon et dépend des marchés obtenus.
En terme d’activité, la répartition est la suivante :
48 collaborateurs sont affectés aux activités de Réhabilitation Travaux et Services et à la Serrurerie
141 collaborateurs sont affectés au Travaux neufs
14 collaborateurs constituent le service méthode et le service Etudes de Prix
Là encore, les besoins de l’activité, et aussi les évolutions de carrière, impactent ces répartitions.
En termes d’emploi, la répartition du personnel opérationnel le plus impacté par la baisse d’activité est la suivante :
Assistant chef de chantier 5 Technicien de chantier 8 Chef de chantier 3 Chef de chantier principal 2 Conducteur de travaux 15 Conducteur de travaux principal 9 Directeurs de travaux 6 Chargé d’affaire 1 Chef de projet Travaux 1 Directeur de projets 1 Directeur d’exploitation 1 Chef d’agence 1
Les services Etudes de prix et Méthodes (14 personnes) ne sont pas concernés par cette baisse d’activité.
Ce sont les fonctions d’encadrement qui sont le plus impactées par la baisse d’activité, notamment parce qu’à ce jour, nous avons réussi à placer en prêt de personnel la part des ouvriers non occupés depuis 2024. Les plus concernés sont les chefs de chantiers, assistants chefs et quelques conducteurs de travaux, qui sont en fait dans l’organisation de chantier des Travaux Neufs.
Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir
Ces dernières années, la société SOGEA SUD BATIMENT avait, dans la droite ligne des actions mises en œuvre au sein de tout le périmètre VINCI Construction en France, posé les jalons pour s’inscrire sur le chemin d’une reprise de son niveau d’activité et de profitabilité. Cette reprise sensible avait ainsi permis à la société de renouer avec des résultats positifs, même si le niveau de ROPA atteint demeurait toujours en-deçà des objectifs fixés et des niveaux de rentabilité connus précédemment. La conjoncture économique, l’instabilité gouvernementale et les difficultés d’autres secteurs (immobiliers) impactent, pour les mois à venir, le niveau d’activité de la société. Depuis 2024, 5 demandes d’activité partielles ont été déposées, en septembre 2024 et en janvier 2025. Toutes ont été refusées, sous motif que cette baisse d’activité serait d’ordre structurel et non conjoncturel. Pourtant, le chômage structurel est lié à des mutations des structures de l’économie (démographiques, économiques, sociales…). Au contraire, le chômage conjoncturel est dû à un ralentissement temporaire de l’activité économique. Il s’explique par les fluctuations cycliques de l’économie.
La société SOGEA SUD BATIMENT subit actuellement une baisse significative de son activité principalement due :
au décalage significatif d’un certain nombre de projets publics et privés
à l’augmentation des délais d’instruction et de prise de décisions
à une réduction du volume d’investissement en matière d’infrastructures,
à la baisse des prises de commandes,
à la frilosité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre,
à l’impact de l’instabilité gouvernementale,
aux incertitudes géopolitiques persistantes,
à la crise de certains secteurs connexes (immobilier notamment).
Le secteur du bâtiment a perdu 25 000 postes entre 2023 et 2024. Et les défaillances d’entreprises ont augmenté de plus de 20% au 1er semestre 2024 par rapport à l’avant crise sanitaire. En Occitanie 150 000 personnes travaillaient dans le secteur en 2023, soit 3.5% de moins qu’en 2022. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 15% en 2023 Dans ce contexte, la société SOGEA SUD BATIMENT n’échappe pas à la règle.
Le carnet de commande de SOGEA SUD BATIMENT a baissé de près de 30% entre 2023 et 2024, passant de XXXXXXXXXXX La prise de commande a subi un impact encore plus fort : moins 37% entre 2023 et 2024, passant de XXXXX M€ à XXXX M€. Le chiffre d’affaire annoncé, pour 2025 est de XXXX M€, alors qu’il était de XXXX M€ en 2024. A fin avril 2025, la prise de commande est de XXXXX M€ dont 7,5 M€ seulement sont acquis.
Au delà de la baisse du chiffre d’affaires global de la société, et du carnet de commande, c’est surtout la part d’activité travaux neufs gros œuvre, qui est impactée. En 2022, le chiffre d’affaire de cette part Travaux Neufs était de XXXX M €. En 2024 il a déjà perdu 5M €. Et la prévision pour 2025, en fonction de ce qui est au carnet de commande, est de XXXX M€. Aussi la marge nette est impactée par cette baisse d’activité pour passer de XXXX € en 2022 à XXXX€ en 2024 et une prévision de perte de XXXXX€ en 2025, toujours sur cette part Travaux neufs gros œuvre.
Récapitulatif depuis 2022 de la Part Travaux Neufs Gros Oeuvre Année Chiffre d’affaire Part Travaux Neufs Marge Nette 2022 xxxxxx xxxxxx 2023 xxxxxx xxxxxx 2024 xxxxxx xxxxxx Prévision 2025 xxxxxx xxxxxx
Ces éléments permettent de constater une baisse de l’activité et l’impossibilité d’affecter l’ensemble du personnel sur un poste pour les mois à venir.
Toutefois, cette baisse d’activité, bien que durable, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise. En effet, les perspectives à 2026 et 2027 laisse présager une reprise de l’activité : De nouveaux projets émergent, tant du point de vue privé que public et devraient permettre de décrocher de nouvelles affaires, permettant de stabiliser et développer l’activité à venir.
Cette baisse durable d’activité suppose de procéder à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour les années 2026 et 2027.
L’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d’activité en redoublant ses efforts pour :
trouver des marchés porteurs pour la société et permettant d’occuper au maximum les collaborateurs ;
s’adapter aux nouvelles normes de la construction et bénéficier ici d’un avantage compétitif par rapport à ses concurrents.
Au sein de notre territoire de l'Occitanie-Est qui souffre davantage dans cette conjoncture actuelle, nous avons identifié des segments d’activité qui pourraient constituer des opportunités :
dans la santé avec des opportunités commerciales nombreuses depuis la crise sanitaire, de multiples projets ont été accélérés grâce aux politiques du SEGUR de la santé, nombreux sont les projets de laboratoire, de fabrication de médicament ;
dans le secteur de l’armement dont les besoins sont importants et confirmés par la loi de programmation militaire qui porte les investissements en infrastructure neuf à plus de 2,5 Mards par an ;
dans le secteur de la rénovation énergétique, les besoins demeurent en croissance : dans la construction et la rénovation des équipements publics de l’enseignement supérieur, de la recherche et des prisons (cité administrative, rénovation des établissements scolaires, bâtiment dédié à l’enseignement supérieur…) ;
dans les opérations complexes à forte valeur ajoutée comme les projets neufs en structure mixte bois/béton sur lequel nous pouvons mettre en avant notre ingénierie et ainsi nous démarquer de la concurrence ;
dans les activités de réhabilitation lourde qui constitue un marché porteur du fait du zéro artificialisation net des sols à horizon 2050.
Dans les activités de travaux et service et de réhabilitation, qui peuvent s’inscrire dans une régularité d’activité à travers des accords cadres avec des acteurs comme le CHU ou les pouvoirs publics.
Pour retrouver un niveau d’activité conforme, l’entreprise a également besoin de poursuivre son travail de développement des compétences de ses collaborateurs, déjà engagé face à la baisse d’activité subie depuis 2023. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Dans le cadre de son projet d’orientation, la société SOGEA SUD BATIMENT prévoit de développer ou de consolider les compétences de certains collaborateurs sur des points stratégiques de son activité à venir : Ainsi des engagements ont été pris sur l’utilisation maximale du béton bas carbone dans nos chantiers : ceux-ci doivent être soutenus par de la formation à ces nouvelles pratiques
S’adapter aux nouvelles demandes de constructions mixtes bois béton et structure bois,
Adopter dans nos pratiques de réhabilitation renforcement de structures par la technique du plat carbone,
Développer les compétences des collaborateurs sur la partie réhabilitation de notre activité, notamment en lien avec les corps d’état secondaires, afin de pouvoir reprendre des activités en part propre : pose de menuiseries intérieures et extérieures, solier moquettiste, la pose de placo et cloisons.
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société SOGEA SUD BATIMENT a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :
solde des congés payés et des compteurs positifs de modulation pour limiter les baisses de rémunération,
limitation stricte du recours à l’intérim,
réappropriation des métiers en propre avec la limitation du recours à la sous-traitance,
développement du recours au prêt de main d’œuvre avec les autres sociétés du groupe : 38 collaborateurs ont été en convention de prêt depuis septembre 2024. A mai 2025, 15 ouvriers sont en cours de prêt dans une autre entreprise.
Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la société SOGEA SUD BATIMENT.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.
PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
Article 1 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la répartition des effectifs rappelée en Préambule et de la situation économique de l’entreprise, il est établi entre les parties que seuls les collaborateurs de la société SOGEA SUD BATIMENT, liés aux activités de production, sont susceptibles d’être concernés par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…). L’ensemble des établissements de la société SOGEA SUD BATIMENT est concerné, soit Mauguio, Nîmes, Narbonne. L’établissement chef de file est basé à Mauguio.
Cette décision de placement effective sera opérée dans les conditions déterminées à l’article 3 du présent accord, en fonction de la réalité de l’activité opérationnelle sur le chantier ou au sein du service auquel les collaborateurs en question sont affectés. Elle fera l’objet :
d’une information préalable du salarié, dans un délai de 5 jours, par courrier écrit, SMS ou e-mail,
d’une information régulière du comité social et économique de l’entreprise.
Article 2 – Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Le dispositif d’APLD-R débutera le 01/05/2025 et prendra fin le 30/04/2027.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 24 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent. La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
Article 3 – Modalités de la réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou chantiers) auxquels le salarié est affecté. Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable. Un équilibre sera recherché dans la répartition des collaborateurs placés en activité partielle et dans la durée de ce placement, dès que cela sera rendu possible par l’organisation, la répartition du travail ou par les fonctions de ces collaborateurs.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.
Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord
Les salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par la Société SOGEA SUD BATIMENT, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’indemnité versée au titre du dispositif d’APLD-R est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 5 – Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés
En l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R :
l’acquisition des droits à congés payés,
l’ouverture des droits à pension de retraite,
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R,
les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire.
En outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’APLD-R.
De la même façon, le 13ème mois ne sera pas proratisé pour les périodes liées à l’APLD.
Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté.
Article 6 – Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun
Le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Toutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code.
Si nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun.
PARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
Article 7 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond durant toute la période d’activation de ce dispositif au sein de l’entreprise. Dans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les plans de départs volontaires autonomes ainsi que les procédures de rupture conventionnelle collective.
Cet engagement s’applique pendant la durée de l’accord APLD soit jusqu’au 30/04/2027
Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Avant de placer en activité partielle longue durée les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.
Ainsi, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, selon le socle VINCI Construction en France, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière.
Par ailleurs, conformément au plan de formation établi chaque année, qui traduit les besoins opérationnels de développement des compétences pour répondre aux nécessités de l’activité (mentionnés dans le préambule), l’entreprise profitera des périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
2 500 heures au total, sont prévues sur le développement des compétences des collaborateurs afin de les faire monter en compétences au quotidien que ce soit au niveau des soft skills, du domaine technique ou de la gestion. Les collaborateurs sont accompagnés dans la construction de leur parcours professionnel et cela permettra à la société SOGEA SUD BATIMENT de s’appuyer sur des équipes efficientes le moment venu de la reprise. La grande majorité de ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise. Une partie de formations déjà déployées en début d’année, a été cofinancée via du FSE. Une autre partie des formations du plan pourront être prises en charge dans le cadre du Plan de développement des compétences.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle longue durée une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/. Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle longue durée, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF.
Dans ce cadre, la société s’engage à :
remettre aux collaborateurs le catalogue de formation LE CESAME pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel,
répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation,
favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées,
Article 9 – Efforts proportionnés des dirigeants mandataires sociaux salariés
Conscientes des efforts demandés aux collaborateurs qui seront placés en position d’activité partielle longue durée, même si ceux-ci sont indispensables pour assurer la pérennité de l’entreprise, les parties s’accordent sur la nécessité de voir ces efforts partagés au sein de toutes les strates de la société.
Si, à ce jour, la société SOGEA SUD BATIMENT ne compte, parmi ses effectifs, aucun dirigeant salarié titulaire d’un mandat social, les parties s’engagent à ce que tous les Directeurs de service et managers soient associés aux efforts fournis. Dès lors, les parties entendent rappeler que :
si la réalité de leur activité opérationnelle le permet, les Directeurs des services concernés par l’activation du dispositif d’activité partielle longue durée pourront, eux aussi, être placés en situation d’activité partielle au besoin ;
l’ensemble de la communauté managériale de l’entreprise sera sensibilisée à la nécessité de faire preuve d’exemplarité durant cette période, notamment au regard des économies de frais généraux à opérer.
En effet, ce n’est qu’en partageant des objectifs communs que l’entreprise pourra traverser la crise et renouer, à terme, avec des niveaux d’activité et de rentabilité suffisants pour assurer l’emploi de tous.
Article 10 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif
10.1.Mobilisation des congés payés
Les parties entendent inciter les managers et collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés et de RTT, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération. Ainsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT) acquis en lieu et place de la réduction d’activité. Pour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant le nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues.
Lorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. Si en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise.
10.2.Mobilisation du compte personnel de formation
Les Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.
Article 11 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle longue durée - rebond
Les parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, de conserver un lien avec les salariés visés, notamment par l’intermédiaire des managers de proximité. Il s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs.
PARTIE 3 – informations et suivi de l’accord
Article 12 – Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet du Gard afin que ses services procèdent à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Article 13 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 14 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
Par ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur :
le contenu de l’accord,
les règles d’indemnisation,
les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation,
la mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération.
Ils seront également informés
Cette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit.
Article 15 – Information des organisations syndicales et clause de rendez-vous
Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours des trois derniers mois,
nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,
nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,
proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %,
plan d’occupation prévisible pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir,
suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
démarches réalisées au cours des 3 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’APLD-R a été mobilisé,
nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité.
En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.
Article 16 – Information du Comité social et économique
Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue.
Les informations transmises à cette occasion seront les mêmes que celles transmises aux organisations syndicales signataires, évoquées à l’article 13 du présent accord.
Le CSE sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
PARTIE 4 – Dispositions finales
Article 17 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du 1er/05/2025 au 30/04/2027.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 18 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 19 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier, en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant :
dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise,
dans la partie 1 sur le dispositif d’activité partielle longue durée - Rebond,
dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Mauguio, le 17/06/2025, En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société SOGEA SUD BATIMENT:
Monsieur xxxxxx
Directeur Régional
Pour les organisations syndicales représentatives :
