ET AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL
Entre les soussignés : La société SOGEBRAS, n° SIREN : 391 335 395, Dont le siège social est sis au 3 rue de l’Ile Chupin – 44340 BOUGUENAIS Représentée par
D’une part,
Et : Les représentants élus non mandatés, …………………………, en leur qualité de membres titulaires du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 3 novembre 2023.
D’autre part. Préambule Par application des articles L.2232-21 et L.2253- 3 du Code du travail, la Direction a décidé de soumettre au personnel de la société, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, un projet d’accord portant sur les garanties en matière de maintien de salaire et de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie. Cet accord a un triple objectif :
Mettre fin à un usage que la Direction entendait en tous les cas dénoncer,
Réviser et uniformiser de nouvelles règles internes portant sur les garanties en matière de maintien de salaire et de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie,
Réduire l’absentéisme, étant entendu que cette mesure n’est qu’un levier et qu’elle doit nécessairement s’accompagner d’autres actions en matière de prévention (DUERP, QHSSE), de motivation (intéressement – œuvres sociales, formations, etc.), d’environnement et d’organisation du travail.
Par conséquent, les dispositions visées ci-après remplacent les usages et/ ou règles conventionnelles actuellement en vigueur chez SOGEBRAS portant sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités dans le présent accord. Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SOGEBRAS, liés par un contrat de travail à la société, à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein comme à temps partiel.
Article 2 : Règles de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail Sous réserve de compter une ancienneté cumulée d’au moins un an au premier jour de l’arrêt de travail, il est fait application de ce qui suit :
1 an <= Ancienneté chez SOGEBRAS <= 5 ans : maintien du salaire à 100% pendant 5 mois maximum sur une période de 12 mois glissants, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et avec une carence de 3 jours à compter du 3ème arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Au-delà de 5 mois d’absence, relais pris par la couverture prévoyance selon les garanties souscrites et couvrant à minima les garanties collectives conventionnelles de protection sociale complémentaire.
Ancienneté chez SOGEBRAS > 5 ans : maintien du salaire à 100% pendant 6 mois maximum sur une période de 12 mois glissants, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et avec une carence de 3 jours à compter du 3ème arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Au-delà de 6 mois d’absence, relais pris par la couverture prévoyance selon les garanties souscrites et couvrant à minima les garanties collectives conventionnelles de protection sociale complémentaire. En deçà de 1 an d’ancienneté, il est fait application des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur. Article 3 : Durée, entrée en vigueur et suivi Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Par ailleurs, une commission de suivi est mise en place, constituée des représentants élus au CSE. Cette commission a pour mission de contrôler les conditions d’application de l’accord et joue un rôle d’arbitrage destiné à constituer une phase préalable de conciliation à tous différends, qu’ils soient d’ordre collectif ou individuel, nés de l’application du présent accord. Article 5 : Révision, dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Article 6 : Notification et formalités de dépôt et publicité Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée au des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Fait en 3 exemplaires originaux, à BOUGUENAIS, le 29 août 2024
