La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par ……………….agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : la CGT représentée par ………………. et la CFE CGC, représentée par ……………… agissant en tant que Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Préambule
L’Entreprise et les organisations syndicales ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » le 25 avril 2025 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 16 mai et 22 mai 2025.
La réunion du 25 avril 2025 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés ainsi que sur les documents à remettre.
Lors de la réunion du 16 mai 2025 conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant sur la situation financière de l’entreprise ainsi que sur le contexte économique général. Une première proposition a été faite aux élus.
La réunion du 22 mai 2025 a été dans la continuité des échanges de négociation sur les différentes mesures applicables.
Les deux parties présentes à la négociation ont réussi à se mettre d’accord sur les points ci-après.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 2 – La rémunération et le partage de la valeur
Article 2.1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de 557€ brute sera versée aux salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance et également en contrat intérim sous réserves des critères d’éligibilité suivants :
Être présent dans les effectifs au moment du versement à savoir le 30/06/2025,
Avoir 3 mois d’ancienneté au 30/06/2025 et avoir travaillé au moins 1 jour ouvré sur la période du 01/01 au 31/12/2024 pour les CDI, CDD et contrat d'alternance,
Avoir 456h de travail effectif ou plus sur la période du 01/01 au 31/12/2024 pour le personnel intérimaire.
La PPV s'appliquera en 2025 selon les modalités suivantes :
Exonération de cotisations sociales,
Soumise à la CSG/CRDS,
Soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 2.2 - Congé déménagement
Les salariés de l’UES pourront bénéficier d’une journée de déménagement sous les conditions suivantes :
Être en CDI,
Avoir une ancienneté d’1 an révolue au moment de la pose du jour de congés,
Fournir un justificatif de domicile,
Maximum une journée par an.
Article 3 – Le temps de travail
Un accord relatif au temps de travail a été conclu au cours de l’année 2019 et un avenant a été signé en décembre 2020.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour suivant le dépôt et sera applicable jusqu’au 30 avril 2026.
Article 4.2 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme “Télé Accords” mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.
