ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI AIR&COOLING SAS
Année 2021
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée entre :
La Société SOGEFI Air & Cooling,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Délégué Syndical Central FO,
Délégué Syndical Central CFTC,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 10 décembre 2020, 2 mars et 11 mars 2021, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 10 décembre 2020 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord qui couvre les exercices 2020, 2021 et 2022.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives (FO et CFTC)
Lors de la réunion de négociation du 2 mars 2021, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :
CFTC
Augmentation générale de 1,5 % ;
Renouvellement de l’avenant dérogatoire à la participation pour une durée de 3 ans ;
Révision du système d’intitulé des opérateurs « 1, 2 et 3 ».
FO
Augmentation générale ou individuelle de 0,8 % ;
Renouvellement de l’avenant dérogatoire à la participation pour une durée de 3 ans ;
Budget CSE pour l’année 2021 à revoir compte tenu de l’impact de l’activité partielle en 2020 ;
Reconduction pour tous de la journée « Famille et Solidarité ».
1.2 – Propositions de la Direction
Au cours de la réunion du 2 mars 2021, la Direction a présenté les résultats prévisionnels de la Société SOGEFI Air&Cooling SAS pour l’année 2020 et donné des informations sur les prévisions 2021.
Au titre de l’année 2020, la Direction a rappelé que l’année avait été difficile pour l’industrie automobile frappée par la crise automobile mais également par les nombreux facteurs de changement structurel :
Effondrement des volumes de vente et de production ;
Renouvellement des gammes de véhicules compte tenu des contraintes environnementales évolutives.
La production automobile en France à septembre 2020 se trouvait ainsi en retrait de 2,1 % par rapport à son niveau de février 2020. Concernant SOGEFI Air&Cooling, et principalement la France, la Direction a rappelé que les bons résultats des premiers mois de 2020 avaient aidé à soutenir l’année mais les perspectives d’activité pour 2021 et les premiers résultats de début d’année sont en retrait par rapport à la même période de l’année 2020 et surtout par rapport à 2019. Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :
CADRES
NON CADRES
Augmentation individuelle : 0,5 % de la masse salariale Augmentation générale : 0,5 % de la masse salariale
La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives.
Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021
Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.
A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :
CADRES
(à compter du coeff 830)
NON CADRES
(jusqu’au coeff 820 inclus)
Augmentation individuelle : 0,7 % de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 Augmentation générale : 0,7 % de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 0,1 % d’AI au titre de l’Egalité professionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 Reconduction de la journée « Famille et Solidarité » pour tous Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés dans le courant du 1er semestre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, les parties ont convenu de signer un accord ad hoc, à durée déterminée et exceptionnel, relatif au budget 2021 des CSE d’ORBEY et CHATEAUROUX.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2021.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE, Unité territoriale 68.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 5 exemplaires, le 24 mars 2021
Pour la Société SOGEFI Air&Cooling SAS
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
