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Air & Cooling Business Unit
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI AIR & COOLING SAS
Année 2026
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 s’est engagée entre : La Société SOGEFI Air & Cooling, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe France. D’une part, Et Les Délégués Syndicaux Centraux :
, Délégué Syndical Centrale FO,
, Délégué Syndical Central CFTC,
D’autre part.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : chaque année, une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »
Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentative afin d’ouvrir la discussion sur les négociations.
Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques et des résultats. Elle a également évoqué le contexte géopolitique compliqué auquel les deux parties sont confrontées. Effectivement, il entraine d’une part une incertitude quant aux prévisions de notre activité et d’autre part, il impacte l’inflation notamment au travers des hausses brutales du carburant.
Les deux parties sont restées toutefois lucides sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des salariés et donc de devoir présenter des dispositions favorables à ces derniers sans que celles-ci ne compromettent la compétitivité et la pérennité de l’établissement. La Direction a également rappelé l’engagement des deux parties sur la nécessité de mettre en place des solutions concrètes visant à réduire les inégalités de salaire entre les Hommes et les Femmes. La première réunion du 18 mars 2026 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues les 18 mars, 1er avril et 21 avril 2026 et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. Le présent accord constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations et reprend les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Face à ce constat partagé et au terme de la réunion du 21 avril 2026, les parties ont donc convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise en CDI ou CDD inscrit à l’effectif A&C Orbey Usine/Central et Châteauroux, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques et présent à la date de signature du présent accord.
Article 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Personnel non-cadre (jusque 830)
Pour les salariés non-cadres, il sera appliqué au 1er avril 2026 une augmentation générale de 1,4% sur le salaire de base brut mensuel. Ces augmentations seront versées à compter du 1er avril 2026.
Personnel cadre (à compter de 900)
La direction octroie une enveloppe de 0,8% sur les salaires de base brut qui sera attribuée pour les augmentations individuelles au mérite.
Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l'exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés à l'issue de la campagne d'augmentations individuelles 2026, avec effet rétroactif au 1er avril 2026 le cas échéant.
Elles seront accordées en fonction de plusieurs critères liés à l’activité et aux responsabilités du salarié. Elles refléteront sa contribution, évaluée à travers son savoir-faire (compétences, qualité du travail) et son savoir-être (ponctualité, respect des consignes, esprit d’équipe). Ces éléments permettront d’apprécier la performance individuelle, sans tenir compte de critères discriminants.
Pour les augmentations salariales sont concernés les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 1er avril 2026. Les salariés ayant eu une promotion entre le 01/10/25 et 30/03/26 sont exclus des augmentations individuelles.
Article 3 – Mesures en faveur de l’egalité professionnelle
Il a été décidé de mettre en place des mesures correctives pour rétablir l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes, c’est pourquoi, un forfait de 15€ brut sera attribué au 1er avril 2026 à toutes les Femmes non cadres présentes à la date de signature de l’accord. A noter que ce forfait sera, quant à lui, ajouté après application des augmentations de salaire mentionnées à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – Dispositions diverses
La journée dite « Journée Famille Solidaire » pour l’ensemble des collaborateurs d’Air & Cooling France, est attribuée pour l’année 2026 et elle sera disponible sur le compteur de congés du 1er juin 2026. Cette journée devra être posée pendant la fermeture des vacances de Noël 2026.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2026. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 22617 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux article D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail le présent accord sera déposé, par la partir le plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et transmis également au greffe du conseil des prud'hommes de compétent. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Orbey, en 5 exemplaires, le 21 avril 2026
Pour la Société SOGEFI Air & Cooling SAS –.– DRH Groupe France
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
