ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI GESTION SAS
Année 2024
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée entre :
La Société SOGEFI Gestion, représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines Sogefi Group,
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 01 & 13 mars, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 01 mars a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – Propositions de l’organisation syndicale representative
Lors de la réunion de négociation du 01 mars 2024, la CFE-CGC a fait les propositions suivantes :
Budget d’augmentation générale de 5% pour les salaires annuels bruts inférieur ou égal à 70000€;
Budget d’Augmentation Générale de 3% et d’Augmentation Individuelle de 2% pour les salaires annuels bruts supérieur à 70000€ ;
Rétroactivité au 01/01/2024
Une clause de revoyure si 2 augmentations du SMIC en 2024 ;
Prise en charge de la journée de Solidarité;
Augmentation de la prime de transport de 15% ;
Budget formation pour un montant supérieur ou égal à 50000€ ;
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement avec revalorisation du montant potentiellement atteignable à 2000€ ;
Mise en place de réunions d’informations à minima 1 fois par an par la Direction ;
Indemnité repas pour les salariés de Gestion basé à Vire : Tickets restaurants ou autre mesures
1.2 – Propositions de la Direction
Augmentation Générale de 2.8% pour les salaires annuels inférieurs à 50000€
Augmentation Générale de 2.6% pour les salaires annuels entre 50001€ et 70000€
Budget d’Augmentation Individuelle de 2.4% pour les salaires annuels à partir de 70001€
Rétroactivité au 01/04/2024
Mise en place d’un supplément d’intéressement pour l’année 2023 versé en 2024 de 830€
Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022
Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, la CFE-CGC a souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.
A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :
Augmentation Générale de 3% du salaire de base pour les salaires annuels inférieurs à 50000€
Augmentation Générale de 2.7% du salaire de base pour les salaires annuels entre 50001€ et 70000€
Budget d’Augmentation Individuelle de 2.4% pour les salaires annuels à partir de 70001€
Mise en place d’un supplément d’intéressement pour l’année 2023 versé en 2024 de 830€ (versée en mai 2024)
Prise en charge de la journée de solidarité
Pour les augmentations salariales sont concernés les salariés dont l’ancienneté est supérieur ou égale à 6 mois au 01 mars 2024 et présents à l’effectif au 1er janvier 2024.
Ne sont pas concernés par les mesure d’augmentation salariale, les contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation.
Les mesures d’augmentation Générale seront appliquées au 01/03/2024.
Les mesures d’augmentations Individuelles seront appliquées à l’issue de la campagne d’augmentation et rétroactives au 01/03/2024.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2024.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS des Yvelines.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, en 4 exemplaires, le 18 mars 2024
Pour la Société SOGEFI GESTION SAS –……– Directeur des Ressources Humaines Sogefi Group
