Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail et l'organisation du temps de travail au sein de SOGEFI GESTION
Application de l'accord Début : 26/04/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE SOGEFI GESTION 2019
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 s’est engagée entre :
Entre
La société SOGEFI Gestion,
Et
L’organisation Syndicale CFE-CGC
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 19 mars et 26 avril 2019 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord d’entreprise pour les années 2018 – 2019 – 2020.
La Direction s’est également engagée au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018 d’un montant de 200 € bruts. Ce supplément fait l’objet d’une proposition d’accord collectif distinct.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – Proposition de la CFE-CGC
Augmentation Individuelle de 2,5 %
Revalorisation de la part patronale de la cotisation mutuelle
1.2 – Propositions de la Direction
Consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qui ont été fournis par l’ensemble de la communauté de travail au cours de l’année 2018, la Direction a fait, lors de la réunion du 26 avril 2019, la dernière proposition suivante à la CFE-CGC, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :
1.7 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er avril 2019
Revalorisation de la prise en charge patronale de la cantine de Guyancourt (4,49 €) à compter du 1er mai 2019.
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Après discussions, les parties se sont entendues pour appliquer les mesures suivantes :
1.7% de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Revalorisation de la prise en charge patronale de la cantine de Guyancourt (4,49 €) à compter du 1er mai 2019.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2019.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, en 5 exemplaires, le 26 avril 2019
