ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SOGEFI GESTION
Entre
La Société,
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
Dans le cadre de la nouvelle législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer le nombre et le périmètre des Établissements distincts au sein de SOGEFI GESTION en France, en application de l’Article L. 2313-2 du Code du travail.
Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET CALENDRIER Article 1.1 – Définition des Etablissements distincts
Conformément à la jurisprudence relative à la notion d’établissements distincts et compte tenu du critère d’autonomie du Responsable de l’Établissement dans la gestion du personnel et l’exécution du service, SOGEFI GESTION en France dispose d’un établissement unique :
Établissement de GUYANCOURT, regroupant les salariés rattachés au site situé 1 avenue Claude Monet 78280 GUYANCOURT.
Par conséquent et conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Économique sera mis en place sur l’Établissement de GUYANCOURT à l’issue des opérations électorales réalisées auprès du personnel de SOGEFI GESTION.
Article 1.2 – Définition du calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera selon le calendrier suivant :
Juillet-Août 2019 : Négociations relatives à l’accord d’entreprise relative à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI GESTION ;
Août 2019 : Négociations de l’accord préélectoral ;
90 jours maximum avant la date du 1er tour : Information des salariés ;
Septembre 2019 : Organisation des élections professionnelles et élections des membres du CSE.
La date précise des élections (1er et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Dans le cas où l’Entreprise viendrait à dépasser le nombre de 50 salariés durant la durée du présent accord, le nombre de mandat successif est limité à 3.
Article 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ENTREPRISE Article 2. 1 – Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, durée des mandats et heures de délégation
Présidence de l’employeur ou de son représentant
En application de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative
Délégation élue du personnel au Comité social et économique
Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé selon l’effectif de l’entreprise.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Conformément aux dispositions légales (Article L. 2314-30 du Code du travail), les listes présentées au moment des élections des membres du CSE devront respecter les règles de parité entre hommes et femmes au sein de chaque collège.
Le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections professionnelles sera déterminé en application de ces dispositions, et au regard de l’effectif de référence au sein de SOGEFI GESTION à la date du 1er tour.
Le Comité Social et Économique d’entreprise fonctionnera conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Crédit d’heures
Il est rappelé que le crédit d’heures accordé aux membres du Comité social et économique est déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le crédit d’heures de délégation mensuel des membres du Comité social et économique de SOGEFI GESTION sera déterminé en application des dispositions légales et réglementaires (Articles R. 2315-3 et suivants)..
Il est enfin rappelé que les membres suppléants du Comité social et économique ne bénéficieront pas d’heures de délégation.
Les réunions ordinaires des CSE
Le Comité Social et Économique d’entreprise se réunira chaque mois, dans le cadre de réunion ordinaire.
Parmi ces 12 réunions mensuelles, 4 réunions prévues au titre de l’article L. 2315-27 alinéa 1er du Code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront tenues, soit 1 réunion par trimestre (Article L. 2315-27 du Code du Travail).
Seront convoqués aux réunions du CSE les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux, le cas échéant et, seront informés de la tenue de la réunion, les suppléants.
Les élus titulaires (ou en cas d’absence, leur suppléant) ainsi que, le cas échéant, les représentants syndicaux pourront assister aux réunions du CSE.
Néanmoins, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : 1 suppléant par collège pourra assister aux réunions.
Il appartient aux élus titulaires et suppléants d’anticiper et de prévoir les remplacements du titulaire absent par leur suppléant et pour les suppléants assistant aux réunions, de s’organiser pour leur présence.
Le président devra veiller au respect des règles en vigueur en termes de convocation des membres, animation des débats, rédaction de l’ordre du jour, information-consultation, …
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-22 du Code du Travail, les membres de la Délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion ordinaire ou extraordinaire, une note exposant l’objet des demandes présentées.
L’employeur devra répondre à ces demandes par écrit, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que la visio et audio-conférence pour les réunions du CSE pourront être utilisées, hors réunion ordinaire du CSEC, à une fréquence de 4 réunions par an.
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées à l’initiative de la majorité des membres du CSE ou du Président.
Le temps passé en réunion ordinaires et extraordinaires sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut en aucun cas être déduit des heures de délégation.
Article 2.2 – Moyens alloués
Budgets du CSE
Le Comité Social et Economique de SOGEFI GESTION disposera d’un budget de fonctionnement et d’un budget activité sociales et culturelles dont les montants sont définis par les dispositions légales.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du Travail.
Local du CSE
Le Comité Social et Économique d’entreprise dispose d’un local aménagé.
L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les communications téléphoniques) sont à la charge du Comité Social et Économique sur son budget de fonctionnement.
Formation
Les membres de la Délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs misions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions des articles L. 2315-16 et suivants du Code du Travail.
Article 2.3 – Dispositions complémentaires
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation :
d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires, qui est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions, il rédige également et transmet les procès-verbaux ;
d’un trésorier qui aura pour mission de tenir la comptabilité des budgets du CSE (œuvres sociales et fonctionnement) ;
Article 3 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la proclamation des résultats des élections du Comité social et économique. Il se substitue à tout accord ou usage contraire. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en septembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 4 – Formalités de NOTIFICATION, dépôt ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative Partie ou non à l’accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationale. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Guyancourt, le 6 août 2019 entre les parties suivantes :
Pour la Société le Responsable des Ressources Humaines
