AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILDU 11 DECEMBRE 2018
Entre
SOGENA INTERNATIONAL, SAS au capital de 100.000 €, ayant son siège social au Havre (76600) - Centre de Commerce International, Quai George V - immatriculée RCS du Havre sous le numéro 828 429 241, représentée par …………………, Directeur Général,
(Ci-après dénommée « la société »),
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de SOGENA INTERNATIONAL ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail conclu au sein de SOGENA INTERNATIONAL en date du 11 décembre 2018, notamment celles relatives aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Les parties souhaitent permettre aux salariés concernés d’organiser leur activité et leurs jours de repos avec davantage de souplesse, en autorisant le décompte du temps de travail et des jours de repos par demi-journée.
Cette évolution ne modifie ni le principe du forfait annuel en jours, ni le nombre annuel de jours fixé par la convention individuelle de forfait, ni les garanties applicables aux salariés concernés.
En conséquence, il est convenu ce qui suit : Modification de l’article 3.2 « Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle » L’article 3.2 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 11 décembre 2018 est complété par les dispositions suivantes :
« Le décompte du temps de travail des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peut être effectué par journée entière ou demi-journée.
Ainsi, indépendamment du nombre d’heures effectivement travaillées sur une journée, la comptabilisation du temps travaillé aboutit au décompte d’une demi-journée lorsque la durée de l’intervention n’excède pas 4,5 heures ou au décompte d’une journée si l’intervention dépasse cette durée. Une demi-journée travaillée est ainsi comptabilisée à hauteur de 0,5 jour dans le cadre du forfait annuel en jours.
Cette modalité de décompte ne remet pas en cause le principe du forfait annuel en jours ni le nombre annuel de jours de travail fixé par la convention individuelle de forfait. Elle ne saurait avoir pour effet d’instaurer un décompte horaire du temps de travail. » Modification de l’article 3.4 « Incidence des absences, arrivées et départs en cours de période de rémunération des salariés » Le dernier alinéa de l’article 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le positionnement des jours de repos du salarié en forfait annuel en jours peut être effectué par journée entière ou par demi-journée.
Lorsqu’un jour de repos est pris par demi-journée, celui-ci est comptabilisé à hauteur de 0,5 jour dans le décompte du forfait annuel en jours.
Le positionnement des jours et demi-journées de repos s’effectue au choix du salarié, en concertation avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend et avec un délai de prévenance d’au moins une semaine. » Maintien des autres dispositions Les autres dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail demeurent inchangées.
Le présent avenant ne modifie que les dispositions expressément visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur dès de lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Dépôt et publicité En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l'initiative de l'employeur sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil en deux versions :
une version intégrale signée au format PDF,
une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre.
Enfin, le présent avenant, une fois signé, sera porté à la connaissance de tous les salariés de la société.
Fait au Havre, le 6 octobre 2026.
……………………….
Résultat du scrutin organisé le 5 octobre 2026 en vue de l'approbation de l'avenant n°1à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 11 décembre 2018
Le projet d’avenant n°1 à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 11 décembre 2018 a été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés le 10 septembre 2026, soit au moins 15 jours avant la date de scrutin.
Les salariés étaient invités à répondre par « OUI – J’approuve le projet d’avenant » ou par « NON – Je n’approuve pas le projet d’avenant » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 11 décembre 2026 ? »
Le scrutin a été ouvert le 5 octobre 2026 de 9h00 à 15h00. Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : Nombre d’inscrits 6 Nombre de votants 6 Nombre de bulletins considérés comme nuls 0 Nombre de bulletins blancs 0 Nombre de suffrages valablement exprimés 6 Nombre de : « OUI » 6 soit 100% Nombre de : « NON » 0 soit 0% Le projet d’avenant n°1 à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 11 décembre 2018 ayant recueilli l’approbation d’au moins deux tiers du personnel, celui-ci est approuvé conformément aux dispositions légales applicables.
