Le présent accord est conclu selon les principes régissant l’accord d’entreprise de la société DALKIA du 6 septembre 2018 sur « L’organisation de l’astreinte », de son avenant du 30 novembre 2022 ainsi que l’accord du 20 mai 1999 concernant « La réduction du temps de travail des OETAM » et dans le cadre des dispositifs réglementaires en vigueur encadrant l’astreinte.
Les parties signataires ont affirmé leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’astreinte et de qualité de vie au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’Entreprise.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer un nouveau cadre de référence de l’astreinte. Il est applicable à l’ensemble des salariés OETAM de la société SOGETHA.
Article 2 : Temps passé en intervention (art 43.3 CCN)
Il est considéré comme temps de travail (y compris le déplacement aller-retour) et est rémunéré comme tel, avec l’application le cas échéant des majorations légales d’heures supplémentaires. La semaine d’astreinte commence le lundi à 8h et se termine le lundi à 8h.
Article 3 : Rémunération de l’astreinte
Les heures de sortie des samedis et dimanches sont rémunérées comme des heures supplémentaires avec une majoration minimale de 25%. Les heures de sortie les jours fériés sont rémunérées à 100% excepté le 1er mai où elles sont rémunérées à 200%.
Un prime est accordée : - pour une astreinte de 7 jours - pour une astreinte de 7 jours consécutifs ou non toutes les trois semaines - pour une astreinte de 7 jours consécutifs ou non toutes les deux semaines
Article 4 : Récupération des heures SIU
Les heures d’astreinte doivent être récupérées de manière systématique avant et après chaque astreinte. Les heures excédentaires constatées au 30 juin doivent être récupérées dans un délai de 4 mois maximum soit au 31 octobre au plus tard. Le cas échéant, les heures non prises au 31 octobre seront perdues.
6. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lundi 1er janvier 2024.
6.1. Durée :
Le présent accord est à durée indéterminée.
6.2. Révision, Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives ou délégués du personnel dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
6.3. Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.
