La Société SOGETHA, dont le siège est situé 54 route de la Luye 05 000 GAP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 533 265 328, représentée par :
Président SOGETHA
D’UNE PART,
Un membre titulaire du CSE,
PREAMBULE :
Afin d’améliorer la gestion du temps de travail et d’apporter de la souplesse aux salariés de l’entreprise dans la gestion de leurs congés, les parties ont décidé de conclure un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET).
Dans ce cadre, elles ont conclu le présent accord, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la durée du travail applicable à la société SOGETHA soit 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 1 : OBJET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou RTT rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d'ancienneté au 31 mai de l'année de versement.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié peut décider de porter sur son compte
6 jours maximum par an correspondant aux :
Jours de la 5ème semaine de congés payés légaux (la période de référence annuelle correspondant à la période 1er Juin - 31 Mai).
RTT (la période de référence annuelle correspondant à la période 1er Juillet - 30 Juin)
Les salariés devront en faire la demande avant le 15 juillet pour les cadres et le 10 octobre pour les non cadres suivant la période durant laquelle le droit à congé devait être exercé. Leur demande sera effectuée suite à la réception d’un Google Form de la DRH dans les délais précisés ci-dessus.
Le placement quant à lui sera effectué au 1er novembre.
Il est entendu que la totalité des jours capitalisés par le salarié sur son compte épargne temps ne doit jamais excéder 30 jours.
Le solde du CET apparaitra sur les bulletins de salaire des mois d’avril et décembre.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
Nature des conges pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d'un :
congé parental d'éducation
congé de soutien ou de solidarité familiale
congé sans solde
congé pour création d'entreprise
congé sabbatique
congé pour convenance personnelle
congé pour enfant gravement malade
L'utilisation des jours épargnés devra tenir compte des impératifs de fonctionnement du service dans les conditions suivantes :
Congés sans solde prévus par le code du travail (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) : la demande d'utilisation des jours épargnés devra être effectuée selon les mêmes délais que ceux prévus par le code du travail pour bénéficier de ce type de congé et devra respecter les dispositions légales relatives au bénéfice de ce type de congé.
Congé pour convenance personnelle : la demande d'utilisation des droits épargnés devra intervenir au minimum 3 mois avant la prise du congé.
Toutefois, si le congé est inférieur à 8 jours, le délai de demande de prise de congé est ramené à 1 mois avant la prise du congé.
L'employeur pourra demander un report de la prise de ce congé en cas de nécessité de service.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire de base perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.
Au moment du départ en congé, le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux du salaire journalier de base.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie, apparaissent sur le bulletin de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
ARTICLE 6 - MONETISATION DES JOURS PLACES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Conformément à L3151-3 du code du travail, aucune monétisation (complément de salaire) correspondant à la 5ème semaine de congé légal ou des RTT placés sur le compte épargne temps n'est possible.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord – Révision
Le présent accord est à durée indéterminé et s’appliquera à compter du 11 février 2026.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d'en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément à l’article D.2232-1-2 du code du travail, la société transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
