La Société SOGETRALEC SAS, dont le siège social est situé Domaine de Poussan Le Haut – Route de Lespignan – 34500 BEZIERS,
Représentée par Monsieur Luc SAUZE, Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société,
Représentée par Monsieur Luc SAUZE, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire après avoir défini le lieu et le calendrier des négociations, sur les thèmes mentionnés dans la loi et dont l’ordre du jour est le suivant :
❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016)
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (depuis la Loi du 24 Décembre 2019).
❸ Constat d’accord
❹ Publicité-dépôt
Afin de permettre à l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société de préparer les échanges, la Direction lui a transmis les documents de travail avec la Convocation.
❶
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires à Fin Décembre 2023 (périmètre de 52 collaborateurs hors alternants)
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
En matière de temps de travail, Sogetralec est régi par l’annualisation définie par l’Accord de branche du BTP du 06/11/1998 et modifié par ses avenants.
Aucun accord d’entreprise interne ne fixe l’aménagement du temps de travail chez Sogetralec. Cette annualisation fixée dans l’Accord de branche, permet de « moduler » les horaires, c’est-à-dire de les faire varier en retenant, pour le décompte des heures supplémentaires et la rémunération, une durée moyenne.
L’intéressement et la participation
-Intéressement :
Sogetralec bénéficie de l’intéressement depuis 2023. En effet, l’accord d’entreprise SPIE CityNetworks relatif à l’intéressement signé le 1er Juin 2023 pour 2023-2025 inclut Sogetralec.
Le versement de l’intéressement 2023 s’est fait en 2024.
-Participation aux bénéfices avec un accord sur un PEI BTP :
Rappel : Le montant de la réserve spéciale de participation était de 11 500€ en 2021.
Il n’y a pas eu de participation en 2022 et 2023.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La mesure phare qui a été initiée en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, est la signature d’un accord d’égalité professionnelle, le 09/01/2018, qui détermine précisément des actions pour réduire les éventuels écarts tant de salaire que de traitement en général entre les hommes et les femmes.
Les femmes représentent 4 salariées chez Sogetralec pour un effectif total de 52 salariés, soit presque 7,7% de l’effectif total.
❷
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Un aspect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est identifié dans l’accord d’égalité H/F. Il est mis l’accent notamment entre le soin apporté : -aux horaires de réunions de travail, -des conditions de travail pendant la grossesse, -les notions de parentalité et d’égalité salariale, -d’engagement de formation prenant compte un engagement parental, -la notion de congé exceptionnel du fait de la survenue d’un fait familial (lié à l’enfant). Cette volonté de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle est aussi renforcée par l’outil d’entretien annuel concernant les forfaits jours où la notion d’heures est moins marquée. Ainsi, il est demandé à chaque salarié en forfait, de faire un point sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Par ailleurs, l’accord relatif à la QVT et à la prévention des RPS signé le 01/03/2019 prévoit plusieurs mesures dont la possibilité de mettre en place, au cas par cas, le télétravail à domicile, dans la limite de 2 jours par semaine.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)
Différentes actions pour réduire les éventuels écarts entre H et F sont formalisées au sein de l’accord d’égalité professionnelle. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de garantir et d’afficher un traitement égalitaire pour un même poste.
On recense la population féminine majoritairement sur des fonctions administratives :
La gestion des populations masculines comme féminines (parcours professionnel, formation, augmentation salariale…) est faite de façon uniforme, sans discrimination, sans aucun clivage.
A noter, l’indice égalité hommes-femmes 2023 de SOGETRALEC est incalculable.
❸ Constat d’accord
La Direction et la Déléguée syndicale CFE-CGC, Monsieur Luc SAUZE, se sont réunis en date du 20 Décembre 2024. Les dispositions ci-dessous ont été convenues :
Salaires
Au cours de la réunion, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale CFE-CGC, les différentes mesures applicables pour l’année 2025 en matière salariale. Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de
1,8 % d’augmentation avec une attention particulière portée aux promotions internes. Cette enveloppe étant à distribuer individuellement, il sera par ailleurs assuré de maintenir les salaires dans le respect de la grille des minima salariaux de la FRTP.
Cet accord est ainsi formalisé à travers ce présent document, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
Alternance
L’alternance constitue une politique forte de l’entreprise depuis plusieurs années. A fin novembre 2024, 6 alternants évoluent au sein de l’entreprise, ils représentent 10% des effectifs.
L’entreprise souhaite poursuivre le recrutement d’alternants sur les années à venir.
Taux ASC
Le taux ASC (activités sociales et culturelles) est maintenu à 0.90%.
Indemnités de petits déplacements
Les IPD seront revalorisés en 2025 conformément aux négociations régionales et en cohérence avec l’évolution des seuils d’exonération.
❹ Publicité-dépôt
Le présent PV d’accord sera produit en 3 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à chaque signataire.
Le présent PV sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, à la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, dont relève le siège de la Société.
