ACCORD ANNUEL 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société SOGEX CUBE, SARL au capital de 16.650,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 412157042, dont le siège est situé 25 Rue François Debergue 93100 MONTREUIL, représentée par M. X X, Gérant.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XX, Déléguée Syndicale, nommée le 21 février 2020 par la Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention.
D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-3 du Code du travail se sont déroulées les 15 et 30 avril 2021.
A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, qui feront l’objet d’une diffusion générale dans la société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation des salaires
Il est attribué une augmentation individuelle de 1% minimum du salaire de base + 40 €uros à tous les salariés présents à la date de signature et présentant une ancienneté de 12 mois minimum. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération à la commission, le salaire de base correspond à la part fixe de leur rémunération.
Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 2 – Prime exceptionnelle
Il est attribué aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC annuel et dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250 € pour un temps plein.
La loi de finances rectificative n’étant pas promulguée à la date des présentes, cette prime sera versée le plus tôt possible, tout en respectant la période de versement prévue légalement.
Le critère de rémunération inférieure à trois SMIC sera apprécié sur les douze mois précédant le mois de versement de la prime.
Cette prime n’est pas soumise aux cotisations sociales et est non imposable.
Article 3 – Prime exceptionnelle si article 2 non applicable
Pour les salariés qui ne pourraient bénéficier des dispositions de l’article 2, ils recevront une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 €.
Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et sera imposable.
Elle sera versée le même mois que la prime exceptionnelle de l’article 2 aux salariés éligibles.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, antenne de Seine Saint Denis. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2021, en 4 exemplaires originaux.
