ACCORD ANNUEL 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société SOGEX CUBE, SARL au capital de 16.650,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412157042, dont le siège est situé 124, rue La Fayette 75010 PARIS, représentée par M. …………….., Gérant.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………….., Déléguée Syndicale, nommée le 28 juin 2024 par la Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d'Études, de Conseil et de Prévention.
D’autre part,
PREAMBULE
La réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-3 du Code du travail s’est déroulée le 17 janvier 2025.
A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, qui feront l’objet d’une diffusion générale dans la société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation des salaires
Il est attribué à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté supérieure à 12 mois au 1er janvier 2025, et dont le contrat n’est pas suspendu à cette date, une augmentation individuelle composée d’une part d’un montant fixe de 10 € (dix euros) et d’autre part d’un montant variable de 1,5% minimum du salaire de base.
Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération à la commission, le salaire de base correspond à la part fixe de leur rémunération.
Ces augmentations sont rétroactives au 1er janvier 2025.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Il est attribué une prime de partage de la valeur de 400 € (quatre cents euros) aux salariés en CDI présents au 1er janvier 2025 et d’une ancienneté supérieure à 12 mois.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de février 2025.
Instituée à l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur a vu ses conditions d’exonérations modifiées par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, elle est désormais exonérée de cotisations sociales pour tous, dès lors qu’elle ne dépasse pas le plafond de 6.000 €, la Société ayant mis en place un dispositif d’intéressement. Elle n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu si le salarié a perçu moins de 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les autres salariés, elle est soumise à CSG/CRDS. L’impôt sur le revenu est dû sauf si la prime est placée sur le plan d’épargne entreprise.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, antenne de Paris.
Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à PARIS, le 20 janvier 2025 et signé électroniquement.
