ACCORD relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts
Entre les soussignées :
La société SOGITEC Industries, société anonyme, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par
ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par
ci-après dénommée l’ « Organisation syndicale »
D’autre part
ci-après collectivement dénommées les « Parties »
Il est convenu que :
PRÉAMBULE
En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
PÉRIMÈTRE
Les parties conviennent que la Société dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Le comité social et économique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions légales.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2024.
Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction,
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 18 décembre 2023, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
