La Société SOGITEC INDUSTRIES (ci-après la « Société ») représentée par , agissant en qualité de Président - Directeur Général et la délégation CFE-CGC (ci-après l’ « Organisation Syndicale »), représentée par (ci-après collectivement dénommées les « Parties ») ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail. Le 18 avril 2019, la Société a invité l’Organisation Syndicale à participer à une première réunion en date du 24 avril 2019 destinée à fixer les dates et lieu des réunions de négociation, ainsi que la liste des documents qui lui seraient communiqués par la Société dans le cadre des négociations. Il est rappelé que les Parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes le 26 février 2019. Les Parties ont convenu de se rencontrer les 14 mai, 22 mai, 28 mai 2019 et 6 juin 2019 sauf modification ultérieure par accord des Parties.
L’Organisation Syndicale a communiqué à la Société la liste des informations et documents dont elle souhaitait bénéficier dans le cadre des négociations et la liste des sujets sur lesquels elle souhaitait que se concentrent les négociations. La Société a accédé à l’ensemble des demandes de communication d’information et de documents formulées par l’Organisation Syndicale et les lui a transmis le 7 mai 2019. Les Parties se sont ensuite rencontrées selon le calendrier qu’elles avaient défini et ont plus particulièrement négocié sur les thèmes souhaités par l’Organisation Syndicale relatifs à :
la Politique Salariale
un nouveau dispositif salarial chez SOGITEC
Au terme de la dernière réunion de négociation en date du 6 juin 2019, les Parties sont parvenues, d’une part, à un accord global sur la politique salariale de SOGITEC comme suit et d’autre part, à la décision de conclure en parallèle un accord de performance collective portant sur la mise en place d’un nouveau dispositif salarial.
Art. 1 – Politique salariale
Les Parties se sont entendues sur la politique salariale de l’année 2019 suivante:
Prime Exceptionnelle de Mi-Année : Enveloppe de prime individualisée et au mérite égale à 6 % de la masse salariale, sans talon ni plafond.
Politique Salariale de la Mi-Année i.e Application de l’augmentation annuelle du mois de juillet : augmentation individualisée et au mérite sans talon, de 2.23% du salaire de référence.
En pratique :
La prime exceptionnelle de Mi-Année 2019 sera versée en juillet 2019.
L’augmentation annuelle née de la politique salariale de Mi-Année sera appliquée en juillet 2019.
La nouvelle rémunération prenant en compte le nouveau dispositif salarial et la régularisation associée des salaires de juillet et août 2019 apparaitra sur le bulletin de paie de septembre 2019.
Dans le cadre d’un contrôle annuel des minimas, désormais réalisé en juillet de chaque année, pour les salariés cadres, la Direction retiendra le barème annuel arrêté par les partenaires sociaux de la branche majoré de 6%.
Art. 2 – Information sur la mise en place d’un nouveau Dispositif salarial
Les Parties sont convenues de conclure un accord de performance collective concomitamment à la conclusion du présent Accord afin de mettre en place un nouveau dispositif salarial de SOGITEC applicable à compter du 1er juillet 2019.
Art. 3 – Entrée en vigueur et Durée du présent Accord
L’Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour l’année 2019.
Art. 4 – Révision du présent Accord
L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision de l’Accord pourra être adressée à tout moment pendant la durée de l’accord par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Art. 5 – Dépôt et Publicité
Le présent Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
EN FOI DE QUOI, le présent Accord formalise ainsi l’accord des Parties.
Fait à SURESNES, le 25 juin 2019, en quatre exemplaires originaux dont 1 pour chaque Partie.
Signatures : Pour l’Organisation SyndicalePour la Société : CFE-CGC :
