ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société SOGITEC Industries, société anonyme, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par ,
ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par ,
ci-après dénommée l’ « Organisation syndicale »
D’autre part
ci-après collectivement dénommées les « Parties »
Il est convenu que :
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les Parties ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de la Société.
Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent que la Société dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. A cet égard un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts a été conclu entre les Parties le 4 avril 2019.
duree des mandats
La durée des mandats est fixée à quatre ans.
COMPOSITION du cse
Délégation du personnel
Nombre de membres
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date du 1er tour des élections, la délégation du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.
Remplacement des élus titulaires
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. En cas d’absence à une réunion, chaque titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Secrétaire et Trésorier
Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un secrétaire remplaçant qui palliera toute absence momentanée du secrétaire désigné et, d’un Trésorier et d’un trésorier remplaçant qui palliera toute absence momentanée du trésorier désigné, élus parmi les membres titulaires du CSE.
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Heures de délegations
Crédit d’heures
Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois soit 242 heures annuellement. Les membres élus suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.
Modalités d’utilisation
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Répartition
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. Les élus doivent avertir l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.
Décompte
Pour les cadres au forfait en jours titulaires de mandats, le décompte s’effectue en heures dans « Chronos ». Les membres élus du CSE informeront la Direction par courriel en cas d’utilisation cumulative du crédit d’heures ou de mutualisation du crédit d’heures. Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :
une journée équivaut à 8 heures ;
une demi-journée équivaut à 4 heures.
FONCTIONNEMENT du CSE
Périodicité des réunions
En principe, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Toutefois, les Parties conviennent expressément qu’elles se réuniront tous les mois afin de traiter plus couramment des informations générales de l’entreprise.
Convocation, Ordre du jour et Tenue des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour. La transmission de ces informations et documents via courriel est également admise. Le recours à la visioconférence par l’employeur ne sera pas limité à trois réunions par an et fera l’objet d’une délibération du CSE.
Procès- verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Frais de déplacements
Les frais de déplacements des membres du CSE et de ses commissions engagés à la demande de l’employeur pour les réunions organisées par ce dernier sont pris en charge par la Direction.
Secret professionnel et discrétion
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
MOYEns du cse
Ressources
Subvention de fonctionnement
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales auquel s’ajoute une subvention d’un montant équivalent à 0,07 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour le fonctionnement du secrétariat. Outre ces subventions, l’employeur prend en charge les loyers et entretiens de ses locaux. Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.
Contribution aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.
Local
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sur les sites de Bruz et de Suresnes.
Formations
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par le Code du travail.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
les COMMISSIONS du cse
Dispositions communes
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés à la majorité du CSE parmi les titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le représentant de l’employeur. L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le représentant de l’employeur aux membres du CSE.
Commission de la formation
La commission de la formation est composée de deux membres élus titulaires au CSE et de deux représentants de l’employeur. La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise. Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications,
le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est pas déduit du crédit d’heures des membres élus du CSE et sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de deux membres titulaires au CSE et de deux représentants de l’employeur La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle et afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est pas déduit du crédit d’heures des membres élus du CSE et sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Référent aide au logement
Il est entendu que, sans créer une commission logement à part entière, un référent du CSE pourra volontairement se désigner afin de suivre les dossiers 1% logement des salariés. A ce titre, il bénéficiera d’un crédit global de 14 heures par an pour se consacrer à ce suivi.
Dispositions finales
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 28 juin 2023.
Portée de l’Accord
Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.
Révision de l’Accord
Le présent Accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Communication de l’Accord
Le présent Accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’organisation syndicale représentative de la Société.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord donnera lieu à dépôt, par la Direction,
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à SURESNES, le 15 juillet 2019, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
